Les petites infractions d’avant 1998 ne seront plus sanctionnées

Une véranda construite sans permis, un velux installé discrètement dans le toit sans prévenir les autorités ou encore un car port aménagé dans l’ignorance des règlements : si vous avez effectué ces travaux en Wallonie avant 1998, vous ne devrez bientôt plus vous en inquiéter. Deux décrets proposant de désormais fermer les yeux sur ces petites infractions sont sur la table du Parlement wallon, l’idée générale étant de simplifier le traitement de ces infractions. ” Le passé, c’est le passé, font remarquer les auteurs du texte, les députés Edmund Stoffels (PS) et Dimitri Fourny (cdH). A un moment, il faut pouvoir remettre les compteurs à zéro. Trop d’immeubles sont entachés de petites infractions qui sont parfois à l’origine de blocages importants ou de soucis dans le chef des acquéreurs ou des héritiers. ” Précisons que les infractions graves, telles que la construction d’une maison en zone verte, resteront punissables et devront être régularisées.

Quid du présent ? Une refonte est également prévue. Avec dorénavant quatre types d’infractions, selon leur gravité. Les infractions mineures tomberont après 10 ans. Aucune amnistie par contre pour les infractions plus importantes, les poursuites judiciaires et civiles sont maintenues. L’entrée est vigueur est espérée en même temps que le Code de développement territorial (CoDT), soit le 1er juin.

XAVIER ATTOUT