Un arrêt important vient d’être rendu dans le cadre du dossier Arco, du nom de cette coopérative, proche du pilier chrétien, qui avait investi dans l’ex-groupe Dexia. Lorsque ce dernier a fait la culbute, Arco n’a pas tardé à suivre et ses 780.000 coopérateurs ne devaient pas récupérer grand-chose de leur placement au terme de sa liquidation. En 2011, le gouvernement Leterme fit un geste en leur permettant de solliciter la garantie d’Etat de 100.000 euros normalement activable lorsqu’une banque est incapable de libérer les comptes épargne. Cette solution introduisait une différence de traitement avec les petits actionnaires de l’ex-Fortis qui, eux, ont tout perdu. En 2014, la Commission européenne a jugé qu’il s’agissait d’une aide d’Etat. Le fédéral et Arco ont alors fait appel (toujours pendant). Aujourd’hui, la Cour constitutionnelle confirme la chose de manière définitive : cette garantie est discriminatoire et ne peut s’appliquer.
Par Jean-Christophe de Wasseige
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