Les clauses de préavis d'avant le statut unique sont-elles valables ?

05/12/18 à 21:00 - Mise à jour à 11:28
Du Trends-Tendances du 06/12/18

La loi sur le statut unique abolissant les différences entre employés et ouvriers est d'application depuis 2014. Elle homogénéise, entre autres, la durée des préavis. Mais qu'en est-il des clauses signées avant cette date?

Les clauses de préavis conclues par les employés " supérieurs " avant le statut unique sont valables ! C'est ce qu'a décidé la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 18 octobre rendu suite à une question préjudicielle.
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