L’information a été dévoilée par nos collègues de L’Echo : un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) risque de paralyser notre procédure de réorganisation judiciaire par transfert. La PRJ permet un transfert de l’activité sous contrôle d’un mandataire de justice. Cette procédure autorise le repreneur à choisir les travailleurs qu’il veut reprendre pour autant qu’il justifie son choix par des raisons techniques, économiques ou organisationnelles. Avec la possibilité de faire contrôler la légalité de la procédure par le tribunal du travail via un mandataire de justice qui travaille de concert avec le juge délégué. C’est toute cette procédure que la CJUE balaie dans son arrêt. Saisie par la cour du travail d’Anvers suite à une plainte d’une travailleuse non reprise lors d’une PRJ, la Cour dit que notre modèle belge est contraire aux règles européennes. Dans ce cas-ci, elle a estimé que le repreneur n’était pas obligé de justifier ses choix de travailleurs. Elle n’a pas plus trouvé les conditions d’un transfert sous contrôle d’une autorité publique. Puisque chaque juge doit appliquer la loi belge au regard du droit européen, voilà notre réorganisation par transfert mise à mal.
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