La directive européenne appelée Payment Account Directive vise à faciliter la mobilité interbancaire des consommateurs mais aussi des entreprises. La Belgique devait la transposer dans sa législation puisqu'elle entre en vigueur début de l'...

La directive européenne appelée Payment Account Directive vise à faciliter la mobilité interbancaire des consommateurs mais aussi des entreprises. La Belgique devait la transposer dans sa législation puisqu'elle entre en vigueur début de l'année prochaine. L'avant-projet de loi préparé par Kris Peeters, le ministre fédéral de l'Economie et des Consommateurs, vient d'être entériné et sera d'application le 1er février 2018. Qu'est-ce qui change ? Deux éléments principaux. Le gouvernement fédéral a décidé de la création d'un simulateur de frais bancaires en ligne. Il sera supervisé par la FSMA, l'autorité des marchés financiers. Il permettra à tout un chacun de voir très facilement si une autre institution bancaire ne propose pas un package plus adapté à ses besoins. Ensuite, le changement de banque va être facilité. Les deux institutions concernées disposeront de maximum 10 jours pour effectuer le switch. Dès le 1er février aussi, grâce à un nouveau système appelé bankswitching,le consommateur ne devra plus transmettre lui-même son nouveau numéro de compte ni à ses débiteurs ni à ses créanciers récurrents (domiciliations). La nouvelle banque s'en chargera elle-même via bankswitching.