En exécution de l’accord interprofessionnel 2019-2020, les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail ont conclu une nouvelle convention collective de travail (CCT) n° 129. Cette CCT porte le nombre maximum d’heures supplémentaires dites ” volontaires ” de 100 à 120 par année civile.
Un peu de contexte… La législation belge relative à la durée du travail et la prestation d’heures supplémentaires est généralement assez rigide et offre peu de flexibilité. Selon la règle générale, la durée journalière de travail ne peut excéder huit heures tandis que la durée du travail hebdomadaire ne peut excéder 40 heures.
La prestation d’heures supplémentaires, c’est-à-dire d’heures qui excèdent les limites normales de la durée du travail, n’est permise que dans certains cas exceptionnels énumérés par la loi. Ces exceptions peuvent revêtir un caractère ponctuel ou structurel. A titre d’exemple :
– Des heures supplémentaires peuvent être prestées de manière ponctuelle en cas de surcroît extraordinaire de travail (par exemple, une commande urgente et exceptionnelle) ou un cas de force majeure (par exemple, un incendie ou une inondation) ;
– Des heures supplémentaires peuvent être prestées de manière structurelle si la société a introduit un système de petite ou grande flexibilité qui permet notamment de faire face à des pics de travail ou d’occuper les travailleurs le dimanche, la nuit ou plus de neuf heures d’affilée.
Ces exceptions se caractérisent par de strictes formalités. Dépendant du type d’heures supplémentaires, une information ou autorisation préalable de la délégation syndicale ou l’inspection sociale sera requise. Les exceptions structurelles nécessitent même la conclusion d’une CCT d’entreprise ou d’une modification du règlement de travail.
En outre, chaque heure supplémentaire donne en principe droit à récupération (c’est-à-dire un congé, payé en principe), ainsi qu’à un sursalaire de 50% pour les heures prestées en semaine et 100% pour les heures prestées le dimanche et les jours fériés.
Dans un souci d’offrir plus de flexibilité, la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (” Loi Peeters “) a introduit un nouveau type d’heures supplémentaires dites ” volontaires “. Le nouveau système, en vigueur depuis le 1er février 2017, permet de dépasser les limites du temps de travail avec l’accord du travailleur. Les limites maximales de la durée du travail sont toujours de 11 heures par jour et 50 heures par semaine.
Afin de se porter volontaire pour ces heures supplémentaires, le travailleur doit, préalablement à la prestation de ces heures, conclure un accord écrit avec son employeur. Cet accord est valable six mois et peut être renouvelé dans la mesure où le travailleur souhaite toujours se porter volontaire.
Les avantages du système sont clairs. Une fois l’accord passé, l’employeur pourra demander au travailleur de prester des heures supplémentaires en cas de besoin. Ces heures supplémentaires ne doivent pas nécessairement être motivées par un motif particulier et ne sont pas sujettes au respect d’une procédure particulière préalable, comme c’est le cas pour les autres heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires volontaires donneront lieu au paiement du sursalaire habituel, mais ne donneront pas lieu à récupération.
Comme énoncé ci-dessus, suite à la nouvelle CCT n° 129, le quota maximum d’heures supplémentaires volontaires est porté, par année civile, à 120. Une CCT conclue au niveau sectoriel peut toujours porter ce nombre d’heures supplémentaires à 360 heures maximum.
Le système des heures supplémentaires volontaires est clairement le bienvenu et constitue un moyen utile pour le travailleur de compléter sa rémunération.
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