Gouvernement flamand: “Camoufler une augmentation d’impôts”

Le gouvernement flamand a vu le jour après de longues et âpres négociations. Son programme annonce une modernisation de l’enseignement, une résistance à la ” vague verte “, et, entre autres choses, la suppression de l’obligation de voter aux communales et provinciales. C’est du moins ce qu’en ont retenu les premiers observateurs. Sur le plan fiscal, il comprend aussi une mesure importante, mais qui attire beaucoup moins l’attention.

Les droits de succession sont une matière qui dépend exclusivement de règles régionales. Cela n’empêche pas le taux des droits de succession d’être très élevé, presqu’autant qu’en Wallonie et à Bruxelles. Même une succession ” en ligne directe “, au profit des enfants, est taxée à 27 % pour ce qui excède 250.000 euros.

La Flandre a été la première à permettre, pour les biens autres que les immeubles, de consentir des donations de son vivant à un taux beaucoup plus avantageux, qui est de 3 % entre parents et enfants. Il y est même possible de procéder en toute légalité à un don manuel sans payer d’impôt du tout. Mais la règle, en Flandre comme ailleurs, est qu’en cas de décès dans les trois ans suivant ce don, les biens sont réintégrés à la succession et peuvent donc être soumis à l’impôt à un taux pouvant atteindre 27 %. Le changement introduit par le nouveau programme flamand est de porter ce délai de trois à quatre ans. Cela peut paraître relativement inoffensif : il n’y a ni augmentation des taux, ni extension de la base imposable, mais pourtant, l’objectif est bien de percevoir plus d’ impôts.

Que fait en effet un contribuable qui recherche l’optimisation fiscale des successions ? Il compare d’une part le taux de 3 % dû sur une donation mobilière, et d’autre part la prime d’assurance que réclamerait une compagnie d’assurances pour le couvrir, à tout le moins contre le décès par accident, voire le ” décès soudain ” pour la période pendant laquelle il court le risque que le bien soit réintégré à la succession. Comme ce délai passe à quatre ans, le montant des primes à payer est plus important, et le contribuable optera plus souvent pour la donation enregistrée, qui rapportera 3 % de droits à la Région flamande.

Pire encore, les contribuables qui espèrent vivre assez longtemps pour éviter que les droits de succession soient dus, s’exposent dorénavant pendant un an de plus au risque d’un impôt très lourd en cas de décès inattendu. Ce que la Région flamande fait, c’est d’accroître les ” impôts sur la mort subite “. Leurs héritiers cumulent alors les conséquences résultant de la perte prématurée d’un être cher avec une charge fiscale colossale. Ce problème ne peut être sérieusement résolu qu’en réduisant de manière massive les taux des droits de succession, à tout le moins entre parents et enfants ou petits-enfants.

Les droits de succession sont un impôt sur la fortune, et en l’occurrence sur une fortune qui n’a pu être constituée que par le travail et l’épargne, tous deux surtaxés en Belgique. Il est d’autant moins normal qu’il soit maintenu à des niveaux aussi extrêmes que ceux appliqués dans les trois Régions belges, que cette taxe frappe essentiellement, d’une part les héritiers de ceux qui ont eu la malchance de mourir plus tôt que prévu, et d’autre part les possesseurs de biens immobiliers. Ceux-ci ne peuvent en effet pas être donnés par un don manuel, ni faire l’objet d’une donation bénéficiant du taux réduit de 3 %. Leur donation entraîne la perception anticipée de droits égaux aux droits de succession. La conclusion qu’il faut en tirer est que le pire investissement qui soit réalisable est de conserver un bien immobilier jusqu’à son décès. Il vaut toujours mieux le vendre, et ensuite, le cas échéant, faire donation du montant du prix à ses enfants.

Toutes ces situations font que les droits de succession, en Flandre comme ailleurs, ne sont pas ” neutres ” : ils amènent les contribuables à réaliser des opérations qui ne répondent pas à une logique économique, simplement parce qu’ils sont perçus à des taux dissuasifs. Pour le décès d’un contribuable ayant deux enfants, le fisc recueille, à partir d’un certain niveau, presque autant que chacun des enfants. Il est temps que les Régions changent cela.