Moyennant conditions, le travailleur à temps partiel peut réclamer par écrit à son employeur le droit d'obtenir par priorité un emploi à temps plein, ou un autre emploi à temps partiel dont la durée hebdomadaire serait supérieure à celle du régime dont il relevait jusque-là. Voici les règles et la procédure.

La première, et la plus importante, concerne le régime du travailleur. Il doit disposer d'un contrat de travail à temps partiel et bénéficier, pour ses heures d'inactivité, d'une allocation de garantie de revenus à charge de l'Onem.

Il doit remettre à son employeur une demande écrite d'obtention d'un emploi à temps plein ou d'un emploi à temps partiel dont la durée de travail hebdomadaire compte effectivement un nombre d'heures plus élevé.

L'employeur, via un accusé de réception, s'engage alors à offrir au travailleur concerné tous les postes vacants.

L'employeur est ensuite obligé de communiquer au travailleur à temps partiel, par écrit, tout poste vacant à temps plein/partiel qui correspond à la fonction déjà exercée par le travailleur et/ou pour lequel celui-ci dispose des qualifications requises.

Cette obligation n'est pas neuve mais la loi-programme du 25 décembre 2017 en a modifié certains aspects. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les employeurs qui ne s'exécutent pas et ne respectent pas cette priorité vis-à-vis d'un travailleur à temps partiel bénéficiant d'une allocation de garantie de revenus sont désormais sanctionnés via ce qu'on appelle une cotisation de responsabilisation.

Pas tous concernés

Cette cotisation vise les contrats de travail qui réunissent les conditions suivantes. Ils doivent être conclus au plus tôt le 1er janvier 2018 et, on le répète, concerner une occupation à temps partiel et des travailleurs qui, pour leurs heures d'inactivité, ont droit à une allocation de garantie de revenus à charge de l'Onem. Elle est perçue par l'ONSS, via la déclaration multifonctionnelle (DmfA), et est de 25 euros par mois durant lequel le travailleur concerné ne s'est pas vu offrir les heures vacantes, et par travailleur à temps partiel bénéficiant d'une allocation de garantie de revenus. A noter que la loi ne prévoit aucune proratisation de cette cotisation.

Dans deux cas, cette cotisation de responsabilisation n'est pas due. D'abord, si aucune heure complémentaire n'était disponible dans la fonction exercée par le travailleur à temps partiel durant un an à compter de la première demande d'obtention de l'allocation de garantie de revenus introduite auprès de l'Onem. Ensuite, si l'employeur a octroyé les heures complémentaires à un autre travailleur mais qu'il s'agissait de prestations à fournir à un moment ou à des heures où le travailleur à temps partiel était déjà occupé.

Par Els Poelman, senior legal counsel chez Partena Professional.