Un travailleur victime d'un accident lié à l'exécution de son contrat de travail est couvert et indemnisé par l'assurance accident du travail souscrite par son employeur. Mais qu'en est-il du travailleur victime d'un accident au cours d'une période de télétravail réalisée à son domicile ou à un autre lieu d'exécution ?

La situation passée

Dans la modification de 2009 de la loi de 1971 sur les accidents du travail, une présomption avait été introduite en faveur des télétravailleurs. Celle-ci prévoyait que si un accident se produsait sur le ou les lieu(x) du télétravail durant la période des prestations, tel que décrit dans la convention de télétravail, il était présumé être un accident survenu pendant l'exécution du contrat de travail et donc couvert par l'assurance de l'employeur.

Afin que cette présomption puisse s'appliquer, il fallait toutefois que la convention conclue entre l'employeur et le télétravailleur mentionne explicitement le lieu choisi par le télétravailleur pour exécuter son télétravail (il peut y en avoir plusieurs) et la période de la journée pendant laquelle ce travail pouvait s'effectuer. A défaut de cette dernière mention, la présomption ne s'appliquait que pendant les heures que le télétravailleur aurait dû prester s'il avait été occupé dans les locaux de l'employeur.

Le télétravail occasionnel

La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable a introduit un nouveau type de télétravail. A savoir, le télétravail " occasionnel ", auquel il peut être recouru en cas de force majeure ou pour des raisons personnelles. Il s'agit d'hypothèses où le travailleur, en raison de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté (en cas de grève de trains imprévue ou en cas de graves intempéries causant de sérieux embarras de circulation) ou pour des raisons personnelles (par exemple, une visite chez le médecin ou l'accueil d'un technicien) ne peut effectuer ses prestations sur son lieu de travail habituel.

Mais jusqu'à présent, ce télétravail occasionnel pouvait susciter des difficultés en cas d'accident, dans la mesure où la présomption précitée en faveur des télétravailleurs ne s'appliquait qu'en présence d'une convention écrite. Or, les circonstances dans lesquelles il est fait appel au télétravail occasionnel impliquent que celle-ci fait bien souvent défaut.

Nouvelle législation

La loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale a remédié à ce problème. Dorénavant, la présomption s'applique également s'il est possible de démontrer, par tout écrit, que le télétravail est autorisé de manière régulière ou occasionnelle, collective ou individuelle. Il n'est donc plus indispensable (même s'il est parfois prudent de le faire) de rédiger une convention formelle. La loi assouplit également les mentions que cet écrit doit comporter, stipulant qu'à défaut de préciser le lieu et la période du télétravail, la présomption s'applique à la résidence ou sur le(s) lieu(x) dans le(s)quel(s) le télétravailleur effectue habituellement son télétravail et pendant les heures de travail que le télétravailleur aurait dû prester s'il avait était occupé dans les locaux de l'employeur.

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L'élargissement de la présomption de la loi sur les accidents du travail, qui facilite l'intervention de l'assurance de l'employeur, s'applique tant aux télétravailleurs structurels qu'aux télétravailleurs occasionnels. La sécurité juridique de tous s'en trouve améliorée !

Par Gaël Chuffart et Sophie Nys, avocat associé et avocate chez CMS.