L'employeur qui licencie un travailleur âgé d'au moins 45 ans au moment du licenciement doit lui offrir une procédure de reclassement professionnel et cela, dans l'hypothèse où le travailleur remplit simultanément toutes les conditions suivantes :

ne pas être licencié pour motif grave

ne pas avoir droit à un délai de préavis (ou à une indemnité correspondante) d'au moins 30 semaines

compter une ancienneté de service ininterrompue d'un an au moins auprès de l'employeur, lors du licenciement.

Nouvelles dispositions

Mais une nouvelle réglementation est entrée en vigueur au 1er janvier. Et les travailleurs qui ne doivent plus être disponibles pour le marché de l'emploi n'ont plus droit au reclassement professionnel.

Jusqu'alors, en effet, sauf demande explicite du travailleur, l'employeur n'était pas tenu d'offrir une procédure de reclassement dans les deux cas suivants :

le travailleur preste un régime de travail en moyenne inférieur à un mi-temps.

le travailleur est dans une situation telle que, s'il devenait chômeur complet indemnisé à l'issue du délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité de rupture, il ne devrait plus être disponible pour le marché général de l'emploi.

Depuis le 31 décembre 2018, l'employeur n'est plus tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel, même en cas de demande expresse, aux travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché général de l'emploi.

Qui est indisponible pour le marché de l'emploi ?

Au 1er décembre 2018, la liste des personnes qui ne doivent pas être disponibles pour le marché général de l'emploi dans le cadre du régime particulier de reclassement professionnel a été adaptée.

Concrètement, échappent à l'obligation de disponibilité pour le marché de l'emploi :

les travailleurs qui deviennent chômeurs avec complément d'entreprise et qui sont moins valides ou qui ont des problèmes physiques graves (et ce, au plus tôt à 58 ans avec 35 années de passé professionnel)

les travailleurs qui deviennent chômeurs avec complément d'entreprise à 60 ans sur la base de la CCT n° 17, ou à 62 ans sur la base du régime général, pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 62 ans ou justifient 42 années de passé professionnel

les travailleurs qui deviennent chômeurs avec complément d'entreprise sur la base des régimes " travail de nuit ", " métier lourd ", " secteur de la construction ", pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 62 ans ou justifient 40 années de passé professionnel

les travailleurs qui deviennent chômeurs avec complément d'entreprise après une très longue carrière, pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 62 ans ou justifient 40 années de passé professionnel

les travailleurs qui deviennent chômeurs avec complément d'entreprise dans le cadre d'une reconnaissance d'entreprise en restructuration ou en difficulté, pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 62 ans ou justifient 40 ans de passé professionnel

les travailleurs licenciés ayant le statut de chômeurs ordinaires, pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 62 ans ou justifient 42 années de passé professionnel

les travailleurs licenciés par un employeur relevant de la commission paritaire du transport urbain et régional

les travailleurs handicapés licenciés par un employeur relevant de la commission paritaire (ou sous-commission) pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les " maatwerkbedrijven ", à l'exclusion du personnel d'encadrement ainsi que des travailleurs de groupe-cible licenciés par un atelier social ou une " maatwerkbedrijf " agréé et/ou subsidié par la Communauté flamande

les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle.

Par Catherine Legardien, legal partner chez Partena HR.