L'arrêté wallon considère que " la mise sous film plastique des publications gratuites n'est pas indispensable à leur distribution, et que les alternatives avérées sont disponibles sur le marché, notamment pour le regroupement des publications, leur protection éventuelle et leur adressage ". Fini, donc, le film plastique autour des envois postaux, les entreprises devront mettre en oeuvre d'autres moyens (écologiques) pour protéger ou regrouper leurs envois postaux.

Quels envois postaux sont concernés ?

L'arrêté vise principalement les " imprimés publicitaires ", terme qui englobe les catalogues, documents promotionnels, bons de commande, offres, et tout autre document envoyé par les entreprises de vente en ligne, qu'elles soient établies en Belgique ou à l'étranger.

La presse d'information gratuite est également soumise à l'interdiction, mais uniquement si la publication remplit plusieurs conditions cumulatives et restrictives, portant notamment sur la périodicité et le type de contenu (information à portée locale, petites annonces, manifestations culturelles, enquêtes publiques, etc.).

Bien évidemment, la nouvelle réglementation ne concerne que la distribution d'imprimés publicitaires sur le territoire de la Région wallonne. Les Régions flamande et bruxelloise ne sont pas concernées.

Immédiateté ou progressivité de l'interdiction selon le cas

Pour les imprimés publicitaires qui n'étaient pas distribués sous film plastique avant le 28 avril 2019, le film plastique est directement et immédiatement interdit. Pour ceux qui l'étaient déjà, son usage devra être progressivement réduit jusqu'à sa suppression complète d'ici le 31 décembre 2022. Dans ce cas, pour le 31 décembre de chaque année, et ce dès 2019, les distributeurs devront diminuer la quantité de films plastiques utilisés (par rapport à 2017 ou 2018) de minimum 20% pour 2019, 30% pour 2020, 50% pour 2021, et enfin 100% pour 2022.

Rapport obligatoire à l'administration

Pour le 1er mars de chaque année, les distributeurs d'imprimés publicitaires devront faire rapport à l'administration. Ce rapport reprendra notamment le nombre de publications sous film plastique distribuées en Wallonie (par rapport à 2017 ou 2018), les producteurs respectifs de ces publications, et le tonnage correspondant de films plastiques (ou, le cas échéant, le nombre de films).

Le format et les modalités des rapports et communications sont pour le moment libres, mais l'administration examine la possibilité de les préciser ultérieurement. Les distributeurs peuvent, à certaines conditions, confier à un tiers l'exécution collective de tout ou partie de leurs obligations de rapport.

Des sanctions sévères

Le non-respect de l'interdiction ou de la réduction progressive de film plastique est une infraction passible d'amendes pénales allant jusqu'à 1 million d'euros, d'un emprisonnement (probablement théorique) du responsable pouvant aller jusqu'à trois ans et d'amendes administratives allant jusqu'à 100.000 euros (et 200.000 dès 2021).

Des mesures d'exécution à prendre par le gouvernement wallon pourront cependant prévoir l'application exclusive de sanctions administratives ou l'application de mécanismes transactionnels pour certaines infractions.

L'arrêté wallon a le mérite de prendre une mesure forte et concrète pour la protection de l'environnement et la réduction des déchets plastiques. Il oblige les entreprises à redoubler leurs efforts pour trouver des alternatives qui soient réalisables à la fois en termes de coûts et de technologies disponibles.

Il reste à espérer que l'exemple wallon sera suivi par les deux autres Régions ou que les entreprises adopteront de leur plein gré ces mesures pour l'ensemble de leurs envois postaux en Belgique.

Par Laurent de Brouwer et Charlotte Behets Wydemans, avocats chez Simont Braun.