Le 24 mars, le Conseil national du travail (CNT) a rejoint la demande du Groupe des 10, l'organe de concertation entre patrons et syndicats, de suspendre temporairement la procédure des élections sociales. Le Conseil propose de tenir ces dernières entre le 16 et le 29 novembre 2020. Un arrêté royal devra toutefois encore être adopté.
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Le 24 mars, le Conseil national du travail (CNT) a rejoint la demande du Groupe des 10, l'organe de concertation entre patrons et syndicats, de suspendre temporairement la procédure des élections sociales. Le Conseil propose de tenir ces dernières entre le 16 et le 29 novembre 2020. Un arrêté royal devra toutefois encore être adopté. Pour le CNT, tout comme pour le Groupe des 10, la procédure doit être suivie jusqu'à la date X+35 et ce, dans un souci de sécurité juridique. En effet, cette date correspond au jour où les listes des candidats aux élections sociales doivent avoir été déposées (soit entre le 17 et le 30 mars 2020, selon la date choisie par un employeur pour la tenue des élections sociales). Cette date met fin à la période de protection occulte des travailleurs protégés par la loi du 19 mars 1991. La procédure sera ensuite figée jusqu'à la fin de l'été. Les réclamations éventuelles contre les listes déposées ne pourront donc être introduites qu'une fois la procédure réactivée, à l'issue de la période de suspension. A la date de la rédaction du présent article, les textes réglementaires doivent encore être adoptés. Cette suspension de la procédure soulève toutefois un certain nombre de questions techniques et juridiques. Quid des conseils d'entreprise et comités existants ? Pour le CNT, ceux-ci continueront à fonctionner jusqu'à la mise en place des nouveaux organes. Les candidats lors des élections sociales de 2016 continueront par ailleurs de bénéficier de la protection prévue par la loi. Quid de la protection des candidats aux élections 2016 qui n'ont pas présenté leur candidature pour 2020 ? Ceux-ci sont en effet protégés jusqu'à la date d'installation des candidats élus lors des élections suivantes. Mais de quelle date des élections parle-t-on ? Dans son avis, le CNT se positionne sur la question du calcul, en cas de licenciement, de la partie variable de l'indemnité de protection. Le CNT propose d'effectuer une distinction pour le calcul de la partie variable selon que le licenciement est effectué avant ou après la décision du Groupe des 10 du 17 mars. Ainsi, si le licenciement a été effectué avant le 17 mars 2020, pour le calcul de la partie variable de l'indemnité de protection, celle-ci serait à calculer en fonction de la date initialement fixée en mai. Pour les licenciements effectués après le 17 mars, la période serait à calculer en tenant compte de la nouvelle date, donc a priori en novembre. Quid du cas de remplacement de candidats et en particulier de la période à partir de laquelle le remplaçant bénéficie de la protection prévue par la loi ? Dans la procédure, il est en effet possible, jusqu'à 14 jours avant la date des élections et dans certaines conditions, de remplacer un candidat (en cas de décès, de changement de catégorie, de démission de son emploi ou du syndicat). Mais à partir de quand celui-ci est-il protégé ? Le CNT propose de prévoir une nouvelle période de protection occulte. Celle-ci commencerait à courir à partir d'un jour X calculé sur base de la nouvelle date prévue pour les élections pour se terminer 14 jours avant cette date (soit jusqu'à la date à laquelle le remplacement peut avoir lieu). Ainsi, le candidat remplaçant serait protégé de manière rétroactive. Peut-on procéder à un arrêt total de la procédure si aucune liste n'a été déposée ? Selon le CNT, la suspension de la procédure n'empêche pas les employeurs de décider d'un arrêt total de la procédure électorale après X+35, sans attendre la reprise de la procédure. Qu'en est-il des accords pris dans les entreprises dans le cadre de la procédure électorale (par exemple concernant la décision de recourir au vote par correspondance) avant X+35 ? Pour le CNT, ceux-ci sont définitivement acquis. A quel moment les conditions d'éligibilité des candidats doivent-elles être examinées ? Toujours selon le CNT, cet examen devrait s'effectuer en fonction de la date initiale des élections (mai 2020). Il en irait de même en cas de remplacement de candidats qui aurait lieu après la reprise de la procédure. Par Frédérique Gillet, avocate chez DLA Piper UK LLP.