Le statut d’entreprise en difficulté peut aider

La crise du coronavirus a eu un effet dévastateur sur nombre d’entreprises. Selon une enquête du Voka, un entrepreneur sur cinq craint de devoir licencier. La reconnaissance en tant qu’ “entreprise en difficulté” peut atténuer la pression dans la phase de redémarrage des activités.

Le statut d’ “entreprise en difficulté” revêt plusieurs dimensions. La loi prévoit notamment que l’entreprise doit avoir subi des pertes au cours des deux derniers exercices et enregistré également un cashflow négatif durant le dernier exercice. Néanmoins, cette reconnaissance peut également être octroyée si votre situation financière a été gravement affectée par un cas de force majeure.

En tant qu’entreprise en difficulté, vous avez accès à un certain nombre de mesures:

1. Mensualisation des indemnités de rupture. En cas de licenciement sans délai de préavis, vous payez normalement l’indemnité de rupture dans son intégralité. Sous certaines conditions strictes – dont des pertes subies durant les deux derniers exercices et un cash-flow négatif au cours du dernier exercice -, ce payement peut s’effectuer par mensualités. Une reconnaissance officielle des autorités publiques n’est pas nécessaire pour appliquer cette mesure. En revanche, vous devez informer le travailleur concerné par écrit du critère spécifique sur lequel vous vous appuyez pour payer par mensualités.

2. Chômage temporaire pour les employés, même après la crise. Si, après la crise du coronavirus, votre entreprise reste confrontée pendant quelque temps à une baisse d’au moins 10% du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes, vous pouvez continuer d’invoquer le chômage temporaire pour raisons économiques pour vos employés. Si vous n’atteignez pas ce pourcentage mais que la baisse est néanmoins substantielle, demandez au ministre de l’Emploi une reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté. Vous devrez par ailleurs faire approuver un plan d’entreprise par le SPF Emploi ou conclure une CCT d’entreprise – à moins qu’il n’existe une CCT sectorielle.

3. Elargissement du champ d’application du RCC (prépension). Cette mesure ne peut s’appliquer que si vous disposez d’une reconnaissance explicite du ministre de l’Emploi. Concrètement, vous devez répondre aux mêmes critères que ceux appliqués pour la mensualisation des indemnités de rupture. Pour la prépension, cela signifie que:

– vous pouvez abaisser temporairement l’âge d’accès au RCC de 60 ans à 59 ans ;

– vous pouvez obtenir une dispense de l’obligation de remplacer les bénéficiaires du RCC ;

– moyennant leur accord, vous pouvez appliquer un délai de préavis réduit de 26 semaines aux employés bénéficiaires du RCC.

Jan Vanthournout, “senior legal manager” chez SD Worx