Que faire si votre entreprise dépend de flux commerciaux ou de marchandises provenant d'une zone de conflit et que vous n'avez plus assez de travail pour vos collaborateurs? Un conflit constitue en principe un cas de force majeure car il s'agit d'un événement soudain et imprévisible à caractère temporaire, indépendant de la volonté de l'entreprise et qui rend l'exécution des contrats de travail temporairement impossible. L'exécution du contrat peut alors être suspendue pour cause de force majeure. Reste à voir si le gouvernement prendra des initiatives concernant l'application du chômage temporaire dans cette situation spécifique. ...

Que faire si votre entreprise dépend de flux commerciaux ou de marchandises provenant d'une zone de conflit et que vous n'avez plus assez de travail pour vos collaborateurs? Un conflit constitue en principe un cas de force majeure car il s'agit d'un événement soudain et imprévisible à caractère temporaire, indépendant de la volonté de l'entreprise et qui rend l'exécution des contrats de travail temporairement impossible. L'exécution du contrat peut alors être suspendue pour cause de force majeure. Reste à voir si le gouvernement prendra des initiatives concernant l'application du chômage temporaire dans cette situation spécifique. Que faire si vous occupez des travailleurs originaires d'une zone de conflit? En Belgique, 1 travailleur étranger sur 179 est ukrainien (principalement dans la construction). Lorsque des ressortissants de pays non membres de l'UE viennent travailler en Belgique, ils ont en principe besoin d'une carte de travail à durée déterminée. A l'expiration de la période de validité, ils doivent rentrer chez eux. Ce retour n'étant pour l'instant pas opportun vu la situation, le gouvernement travaille à une solution qui permettra de prolonger la carte de travail. Les personnes accueillies en Belgique peuvent, selon le cas, demander le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (qui permet à un demandeur d'asile qui ne répond pas aux critères pour devenir réfugié d'être occupé de manière régulière, après une période d'attente de quatre mois). Il a été annoncé que les réfugiés ukrainiens bénéficieraient automatiquement de cette protection subsidiaire. A l'inverse, que faire si des collaborateurs déclarent vouloir se rendre dans la zone de conflit, par exemple pour aider leur famille? Plusieurs solutions sont possibles: des jours de congé ou un congé sans solde (d'un commun accord avec l'employeur), ou un congé pour raisons impérieuses (tout événement imprévu, indépendant du travail, qui nécessite l'intervention urgente et indispensable du travailleur). Le service militaire n'est plus un motif de suspension du contrat de travail depuis 2014. Mais il n'a pas été tenu compte du fait que des travailleurs étrangers peuvent être appelés au service militaire, et l'ancienne protection contre le licenciement pour cause de service militaire ne s'applique pas non plus. Les travailleurs appelés peuvent dès lors demander la suspension de leur contrat de travail en raison du service militaire mais ne peuvent pas l'imposer. Et si vous employez des collaborateurs en Ukraine ou en Russie et que vous ne pouvez pas verser leur salaire en raison des sanctions? La suspension du système de payement Swift ne concerne que certaines banques russes. Et les opérations vers l'Ukraine sont toujours possibles. L'important est d'avoir un accord avec le travailleur au sujet du compte sur lequel sera versé le salaire, en Belgique ou dans un autre pays, car il s'agit d'une obligation légale. Vous ne pouvez pas passer au payement de la main à la main, à moins qu'il existe une CCT sectorielle, un accord ou usage implicite qui le permettrait. Il convient de fixer les accords temporaires sur papier dans ce cas également. Par OLIVIER MARCQ, Juriste chez Acerta