Depuis le 1er janvier, la loi sur les accidents du travail est étendue aux ” petits statuts “, une appellation désignant toutes sortes de stages non soumis à la sécurité sociale. Un impact important est attendu sur la déclaration Dimona.
En raison du transfert aux Régions des compétences en matière d’éducation (sixième réforme de l’Etat), la combinaison apprentissage-travail s’est rapidement développée ces dernières années et a engendré un grand nombre de systèmes qui ne sont pas soumis à l’ONSS, ni à la réglementation sur les accidents du travail. Aujourd’hui, les stagiaires relèvent du régime propre à leur statut spécifique. Il existe, par ailleurs, autant de régimes d’indemnisation qu’il y a de types de formation, ce qui entraîne une insécurité juridique pour tous les intéressés.
Le législateur a prévu une couverture générale et cohérente de ces petits statuts à partir de 2020 en les intégrant dans la loi sur les accidents du travail. Toutes les informations nécessaires doivent parvenir aux assureurs par le biais de l’extension des données dans la déclaration Dimona.
Les petits statuts sont des combi- naisons apprentissage-travail, dans lesquelles la personne concernée fournit des prestations de travail:
en dehors de l’établissement d’enseignement ou de formation,
dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré,
sans que ces prestations ne conduisent à un assujettissement en tant que travailleur ordinaire ou apprenti.
Quelques exemples : formation professionnelle individuelle (FPI), immersion professionnelle (CIP ou BIS), parcours de formation pour demandeurs d’emploi, stages pratiques en vue de l’obtention d’un diplôme, etc.
Qui est “l’employeur” soumis à l’obligation d’assurance ?
La réglementation désigne pour chaque stage/formation l’employeur soumis à l’obligation d’assurance. Il s’agit soit du fournisseur de stage (l’entreprise qui organise le stage sur le lieu de travail), soit de l’ établissement de formation (Actiris, Forem, centre de formation, centre de formation professionnelle, établissement d’enseignement, etc.)
L'” employeur ” soumis à l’obligation d’assurance est, à l’égard du stagiaire, responsable de :
la déclaration Dimona,
la souscription de l’assurance accidents du travail,
la déclaration des accidents du travail.
Le fournisseur de stage n’est soumis à l’obligation d’assurance que pour un nombre limité de formations. Quelques exemples : le contrat formation-insertion ou la formation alternée pour demandeurs d’emploi en Wallonie, la formation professionnelle individuelle en entreprise à Bruxelles, un stage de transition en Communauté germanophone ou une convention de stage parcours d’entrepreneuriat en Flandre.
Indemnisation des accidents
Dans l’assurance accidents du travail, chacun de ces types de formation est lié soit à un statut général avec des garanties similaires à celles des apprentis assujettis à l’ONSS, soit à un statut limité. Dans les grandes lignes, le statut limité implique :
une couverture uniquement pour la partie comportant des prestations de travail (la partie ” formation ” est donc exclue),
une couverture uniquement en cas d’incapacité permanente/décès, pas de couverture en cas d’incapacité temporaire,
une intervention dans les soins médicaux limitée au ticket modérateur,
un salaire de base pour le calcul de l’indemnité d’incapacité permanente/décès sur la base du revenu mensuel moyen garanti (RMMG).
La nouvelle Dimona ” full ”
Pour assurer les petits statuts, Fedris (Agence fédérale des risques professionnels) a besoin des informations suivantes, obligatoires dans la déclaration Dimona :
période de début et fin du stage;
type de stage (IVT, TRI ou STG)
nature de l’occupation : ouvrier/employé;
classe de risque en matière d’accidents du travail;
statut dans l’assurance accidents du travail : général ou limité.
Tous les ” petits statuts ” doivent donc désormais figurer dans la déclaration Dimona, avec leurs données nécessaires et quelle que soit la date de début de la formation.
Par Els Poelman, “Senior Legal Councel” chez Partena Professional.
