Le 1er janvier a marqué le début d'un changement important en Belgique en matière de migration de main-d'oeuvre, avec la nouvelle procédure du " permis unique ". La Flandre va encore plus loin et introduit de nouvelles conditions pour les travailleurs migrants. Cela devrait permettre d'attirer des talents étrangers et de trouver une réponse au problème des métiers en pénurie structurelle.

Avant d'engager un travailleur qui n'est pas issu de l'Espace économique européen, vous devez vous poser les deux questions suivantes : cette personne est-elle admise au séjour en Belgique et a-t-elle le droit de travailler dans notre pays ? Le permis de séjour répondait autrefois à la première question, le permis de travail et l'autorisation d'occupation à la seconde.

Le nouveau permis unique comporte les deux éléments. Il se présente sous la forme d'un permis de séjour électronique comprenant à la fois une autorisation en matière de séjour et une autorisation sur le plan du travail. Les autorités ne délivrent donc plus de permis de travail, sauf lorsque le séjour et l'occupation ont une durée inférieure à 90 jours. Dans ce cas, l'ancienne procédure s'applique (document de séjour et permis de travail B).

Déroulement de la procédure

La demande est introduite au niveau régional mais le permis unique vaut toujours pour l'ensemble du territoire belge. Il est délivré par l'Office des étrangers via l'administration communale. Le travailleur migrant, via l'employeur, introduit la demande auprès de la Région compétente, c'est-à-dire celle où il travaille principalement. Chaque Région définit les conditions et les règles relatives à l'introduction de la demande.

Tous les documents sont à introduire dès le début de la procédure. Cela demande plus d'organisation et de planning par rapport à l'ancienne procédure. En effet, dans celle-ci, il fallait d'abord demander le permis de travail et ensuite le visa. Pour le visa, les documents nécessaires sont parfois plus difficiles à obtenir (par exemple, pour un certificat étranger de bonnes vie et moeurs).

La procédure du permis unique est applicable tant lorsque le travailleur migrant est engagé par un employeur belge que lorsqu'il est détaché en Belgique par un employeur établi en dehors de l'EEE.

Les autorités publiques disposent d'un délai de quatre mois après la confirmation de la réception en bonne et due forme de la demande. Ces quatre mois pour répondre à la demande constituent un délai maximal et non pas un délai standard. Si aucune décision n'a été prise à l'expiration du délai, le permis unique est considéré comme octroyé.

En Flandre

La nouvelle réglementation flamande offre aux personnes moyennement qualifiées un accès plus facile au marché de l'emploi. En effet, elle ne prévoit pas l'obligation d'effectuer un examen de la situation sur le marché de l'emploi. La fonction doit toutefois figurer sur une liste de métiers en pénurie. Il s'agit d'une liste dynamique à réviser tous les deux ans en fonction des besoins du marché de l'emploi.

Les plafonds salariaux sont adaptés aux besoins réels du marché de l'emploi. En outre, il y a un seuil spécifique à respecter pour les jeunes (jusqu'à 30 ans) : ils doivent gagner au moins 80% du salaire annuel brut moyen. Pour 2019, le salaire annuel brut moyen s'élève à 41.868 euros. Pour les personnes hautement qualifiées et les fonctions dirigeantes, la durée des autorisations de travail passe de 12 mois à trois ans.

N'oubliez pas la Limosa

D'un point de vue juridique, la déclaration Limosa n'entre pas en compte de la législation en matière de migration de main-d'oeuvre. Néanmoins, l'obligation de la déclarer s'applique, même si on a obtenu le permis unique. La déclaration est en effet obligatoire pour les travailleurs étrangers qui viennent travailler en Belgique temporairement ou à temps partiel. En d'autres termes, sont visés par cette déclaration les travailleurs qui, soit travaillent habituelle-ment dans un pays autre que la Belgique, soit ont été engagés dans un pays autre que la Belgique. La déclaration Limosa, à introduire auprès de l'ONSS, doit intervenir avant le début des activités du travailleur en Belgique.

Par Yves Stox, senior legal counsel chez Partena Professional.