La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale prévoit, depuis ce 9 avril, l'obligation d'organiser, au sein de l'entreprise, une concertation en matière de déconnexion du travail et d'utilisation des moyens de communication digitaux (PC, ordinateur portable, GSM, smartphone, tablette, etc.).

Tous les employeurs - principalement - du secteur privé doivent organiser une concertation en matière de déconnexion du travail et d'utilisation des moyens de communication digitaux.

L'objectif de la nouvelle mesure

Force est de constater que les travailleurs restent souvent connectés en dehors des heures normales de travail, mais également que le recours au télétravail et à d'autres formes de travail indépendantes du temps et du lieu est de plus en plus fréquent.

L'objectif poursuivi dans le cadre de cette nouvelle obligation est donc double :

- d'une part, lutter contre le stress excessif au travail et le burn-out,

- et d'autre part, assurer le respect des temps de repos, vacances annuelles et autres congés des travailleurs ainsi que préserver l'équilibre entre travail et vie privée.

En pratique

Il incombe à l'employeur d'organiser la concertation sur la question :

- au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, au sein de la délégation syndicale ou, encore à défaut, avec les travailleurs,

- à intervalles réguliers et à chaque demande des travailleurs ou de leurs représentants.

Des propositions et avis pourront être formulés sur la base de cette concertation. Les accords qui en découleront seront clairs et rédigés " sur mesure " : règles de conduite (par exemple, le travailleur doit-il, en dehors des heures de travail, être joignable ou répondre à un courrier électronique ou SMS à caractère professionnel ? ), solutions techniques, etc.

Ces accords pourront être intégrés dans le règlement de travail - moyennant le respect de la procédure habituelle de modification de ce règlement - ou faire l'objet d'une convention collective.

Il est vivement conseillé de les adapter ou de les compléter par la suite en fonction des besoins et demandes des travailleurs et de l'employeur. Par exemple, lorsque plusieurs travailleurs demandent à recourir au télétravail un ou deux jours par semaine, ou lorsqu'un smartphone de société est mis à la disposition des travailleurs.

Attention : cette loi du 26 mars n'instaure pas un " droit à la déconnexion ". Mais un accord conclu au niveau de l'entreprise pourrait l'envisager.

Par Catherine Mary, legal expert chez Partena Professional.