La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la Belgique en 2018 pour "traitement inégal" du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

Pour y remédier, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a mis au point un système permettant de déterminer également un revenu cadastral pour les biens immobiliers à l'étranger.

À partir de l'exercice d'imposition 2022, le revenu cadastral sera donc demandé dans la déclaration fiscale. La nouvelle règle s'applique aux biens immobiliers dans tous les pays.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la Belgique en 2018 pour "traitement inégal" du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral. Pour y remédier, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a mis au point un système permettant de déterminer également un revenu cadastral pour les biens immobiliers à l'étranger. À partir de l'exercice d'imposition 2022, le revenu cadastral sera donc demandé dans la déclaration fiscale. La nouvelle règle s'applique aux biens immobiliers dans tous les pays.