Une proposition de décret visant à instaurer l’automaticité des réductions de précompte immobilier pour toutes les familles wallonnes qui ont des enfants à charge a été présentée, ce mardi, en commission du Budget du parlement régional, par Dimitri Fourny (cdh). Un accord de principe semble s’être dégagé sur le sujet. Mais le texte doit encore être envoyé au Conseil d’Etat afin d’en vérifier les aspects pratiques et juridiques avant de revenir au parlement wallon, au mieux dans plusieurs mois.
A l’heure actuelle, la législation prévoit des réductions au précompte immobilier pour des ménages composés de minimum deux enfants à charge. Et pour bénéficier de la réduction de 125 euros par enfant, le contribuable doit en faire la demande, en introduisant un formulaire spécial auprès de son service au précompte immobilier.
Selon le cdH, ce système conduit à ce que près de 30.000 familles wallonnes, qui n’ont pas rempli le formulaire ad hoc – souvent parce qu’elles en ignorent l’existence -, ne bénéficient pas des réductions auxquelles elles auraient légitimement droit. Or, assure le parti, l’administration fiscale dispose, sur base du registre national, de toutes les données nécessaires pour appliquer automatiquement ces réductions.
Outre cette automatisation, dont le coût est estimé à 9 millions d’euros, les humanistes plaident aussi pour que la réduction s’applique dès le premier enfant, une mesure qui coûterait quelque 35 millions d’euros et qui permettrait à 275.000 familles wallonnes de bénéficier d’une réduction de 125 euros.
Il reste que pour modifier le mécanisme de réduction d’impôt, la Wallonie doit avant tout reprendre la gestion du service du précompte immobilier. Cette demande de transfert de compétence a été notifiée à l’Etat fédéral en mars dernier et un groupe de travail est actuellement chargé de tout mettre en oeuvre pour la reprise de ce service d’impôt le 1er janvier 2020, a encore précisé Dimitri Fourny.
Il reste également que la proposition doit tenir, budgétairement parlant. “Si un enfant est un enfant, un budget est aussi un budget”, a ainsi souligné le ministre wallon du Budget, Jean-Luc Crucke (MR), qui a demandé des chiffres plus précis. “L’automatisation de la réduction de précompte immobilier liée aux enfants à charge? Je suis pour bien entendu. Mais il me faut un calendrier et une estimation budgétaire précise car il ne faut pas que cela soit impayable pour les communes”, a conclu le ministre.
