Le parquet général a requis mardi devant la cour d’appel de Bruxelles une amende à l’encontre de la S.A. Établissements Franz Colruyt, pour non-respect de la loi sur la publicité pour les produits du tabac.
Le parquet général estime que les réductions de prix proposées par Colruyt sur les produits du tabac vendus dans ses enseignes correspondent à de la publicité, alors que celle-ci est interdite depuis 1997. Colruyt argue en revanche que les règles européennes interdisent à la Belgique d’imposer des prix de vente minimum pour les produits du tabac et que les réductions sont donc tout à fait légales.
La société avait été condamnée en mai dernier par le tribunal correctionnel à 270.000 euros d’amende. Le tribunal avait estimé que Colruyt avait violé l’interdiction de publicité pour le tabac de quatre façons: en vendant du tabac à un prix inférieur à celui figurant sur les timbres fiscaux, en accordant des réductions en fonction des quantités achetées, en accordant des réductions supplémentaires à certaines dates et en proposant des réductions spécifiques pour les mouvements de jeunesse.
La société avait fait appel du jugement. Les avocats du groupe ont répété devant la cour d’appel que, selon eux, le prix d’un produit fait partie intégrante de la vente et ne peut pas être considéré comme un moyen publicitaire. “L’annonce d’une baisse de prix, c’est de la publicité. Mais la baisse de prix en tant que telle, non”, a argumenté Herman De Bauw, conseil de Colruyt.
Toujours selon la défense, “une directive européenne de 2011 stipule que les fabricants et importateurs fixent le prix maximum, qui se trouve sur les timbres fiscaux, mais que les autorités ne peuvent pas fixer de prix minimum. Dans une affaire antérieure, l’État belge a d’ailleurs accepté qu’un commerçant vende des produits du tabac à un prix qui était alors inférieur à ce qui se trouvait sur les timbres fiscaux”.
La cour d’appel rendra son arrêt le 24 mars.
