L'affaire remonte à la plainte déposée par une association allemande de consommateurs contre la société ebookers.com Deutschland, qui commercialise des vols aériens sur internet.

Au cours de la procédure de réservation avec ebookers.com Deutschland, quand le client choisit un vol, un état des frais apparaît sur la page internet comportant le tarif du vol, le montant des taxes et redevances, mais aussi les frais relatifs à l'assurance annulation, incluse par défaut.

Le client est informé au bas de la page internet de la procédure à suivre pour refuser cette assurance annulation: la procédure consiste donc en une démarche explicite de refus. C'est cette pratique que l'association plaignante entendait dénoncer.

La cour d'appel de Cologne a demandé à la justice européenne de trancher.

La Cour a statué que de tels suppléments de prix devaient être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de chaque procédure de réservation, et devaient faire l'objet d'une démarche explicite d'acceptation, mais ne pouvaient être proposés par défaut.

"Cette exigence vise à empêcher que le client soit incité à acheter des services complémentaires, non indispensables au vol lui-même, à moins qu'il ne choisisse expressément de les acheter", explique la Cour.

Avec Belga

L'affaire remonte à la plainte déposée par une association allemande de consommateurs contre la société ebookers.com Deutschland, qui commercialise des vols aériens sur internet. Au cours de la procédure de réservation avec ebookers.com Deutschland, quand le client choisit un vol, un état des frais apparaît sur la page internet comportant le tarif du vol, le montant des taxes et redevances, mais aussi les frais relatifs à l'assurance annulation, incluse par défaut. Le client est informé au bas de la page internet de la procédure à suivre pour refuser cette assurance annulation: la procédure consiste donc en une démarche explicite de refus. C'est cette pratique que l'association plaignante entendait dénoncer. La cour d'appel de Cologne a demandé à la justice européenne de trancher. La Cour a statué que de tels suppléments de prix devaient être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de chaque procédure de réservation, et devaient faire l'objet d'une démarche explicite d'acceptation, mais ne pouvaient être proposés par défaut. "Cette exigence vise à empêcher que le client soit incité à acheter des services complémentaires, non indispensables au vol lui-même, à moins qu'il ne choisisse expressément de les acheter", explique la Cour. Avec Belga