07-10-2015, 08:16Mise à jour le: 20-07-2022, 08:56Source: belga
Actuellement, il existe une dizaine de formes juridiques pour les sociétés en Belgique. Le ministre de la Justice veut faire passer ce nombre à quatre, explique mercredi le journal L’Echo.
Selon les experts du Centre belge pour le droit des sociétés, le nombre de formes juridiques pourrait passer à quatre, contre 18 actuellement. Le ministre de la Justice se dit favorable aux propositions du Centre et a l’intention de les relayer auprès de ses collègues au gouvernement fédéral.
La dernière modification importante de la législation en la matière date de 1999.
Sur les 18 formes de sociétés qui existent pour l’instant, seules celles de SA, de SPRL, de SCRL et une autre forme de société sans personnalité juridique subsisteraient.
