L'ambitieuse réforme du code des sociétés ne passera pas à la trappe des affaires courantes. Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) a en effet habilement manoeuvré pour amender son texte et réunir ainsi une majorité prête à le voter. Peu après la chute du gouvernement, il avait pris langue avec Ecolo-Groen, en leur proposant l'ajout d'un chapitre complet sur le droit des sociétés coopératives. "Pour nous, pour le secteur coopératif, c'était un momentum qui ne se représentera pas de sitôt, confie le député Ecolo Gilles Vanden Burre. Les coopératives sont reconnues, par le droit, comme un modèle économique à part entière. C'est une avancée plus que significative. Nous avons obtenu, à quelques paragraphes près, ce que nous demandions depuis longtemps et qui figurait dans nos amendements." Ce chapitre 6 du futur code des sociétés a été voté à l'unanimité ce mardi par la commission de droit commercial de la Chambre. Echange de bons procédé : satisfaits de cette avancée coopérative, les Verts, mais aussi le cdH, n'ont pas voté contre le projet global de Koen Geens. Ils devraient confirmer leur vote ce jeudi en plénière.

Deux amendements

Voyant que le ministre négociait sur sa gauche, la N-VA a senti que cette réforme du Code des sociétés risquait de lui échapper totalement. Elle a donc effectué une courbe rentrante, en négociant toutefois deux amendements. Le premier est relatif au plafonnement de la responsabilité des administrateurs, introduit dans le code des sociétés. L'objectif est d'attirer plus facilement des hauts profils dans les CA et de limiter les primes d'assurance des administrateurs. Mais cela introduit une différence du point de vue de la responsabilité entre les administrateurs et les dirigeants ou travailleurs d'une entreprise. Le chef de groupe N-VA Peter De Roover a déposé un amendement réservant ce plafond de responsabilité uniquement en cas de "faute légère occasionnelle", de manière à ce que de manière à ce que "les administrateurs ne jouissent pas d'une limitation de responsabilité plus large que les travailleurs". Cet amendement a été approuvé mardi par la commission de Droit commercial.

Le second amendement N-VA a, lui, été rejeté. Il concernait l'ouverture du double vote en assemblée générale pour les actionnaires de long terme (2 ans). Koen Geens ouvrait cette possibilité aux sociétés, par une décision à 66%. La N-VA souhaitait porter ce seuil à 75%. Elle n'a pas été suivie, les autres partis estimant qu'un tel seuil risquait de rendre le double vote quasiment impossible. Les nationalistes ont néanmoins voté l'ensemble du texte de Koen Geens et ils devraient confirmer ce vote ce jeudi en plénière. Cela rassure le ministre de la Justice, qui redoutait que ce code de 1.000 pages, résultant de longs mois de travail des parlementaires et d'experts académiques, soit finalement jeté à la poubelle, faute de pouvoir être voté avant la fin de la législature.

Les Verts regrettent de ne pas avoir été plus loin

"J'ai bien conscience que notre apport a été utilisé comme levier pour inciter la N-VA à voter le texte, analyse Gilles Vanden Burre. C'est le côté positif des affaires courantes : sans cela, le ministre n'aurait jamais discuté avec nous d'un chapitre sur les sociétés coopératives." Les Verts regrettent que le ministre ne soit pas allé plus loin dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le droit des asbl ou les SCOP (reprise d'une entreprise par ses travailleurs, sous la forme d'une coopérative) mais ils font la balance entre ces regrets et "l'avancée historique" obtenue pour le secteur coopératif.