Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, comme le foulard islamique, estime la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mardi.
La Cour, basée à Luxembourg, a rendu son avis dans deux cas, en Belgique et en France, de femmes musulmanes estimant avoir été discriminées au travail, en l’occurence licenciées, en raison de leur port du foulard islamique.
“L’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions”, concluent les juges dans l’affaire belge.
Dans ce dossier, l’employée, Samira Achbita, ne portait pas le foulard au moment de son embauche en Belgique comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité.
Mais trois ans plus tard, elle faisait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d’abord oralement, puis par écrit, par l’entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux. Samira Achbita avait été renvoyée en 2006.
La Cour ajoute toutefois un certain nombre de conditions pour dédouaner totalement l’entreprise d’accusation, se référant à une situation de discrimination “indirecte”.
L’obligation de neutralité ne doit pas entraîner de désavantage pour des personnes adhérant à une religion ou à des convictions et doit être justifiée par un “objectif légitime”, au travers de moyens “appropriés et nécessaires”.
Il reviendra à la cour de Cassation belge, chargée de ce dossier, de se prononcer sur ces points, explique la cour européenne.
Dans le dossier transmis par la haute autorité judiciaire française, la CJUE a émis un avis complémentaire, estimant qu’un client d’une entreprise ne peut imposer de ne plus recevoir de services fournis par une travailleuse qui porte le foulard islamique.
Il s’agit du cas d’une ingénieure d’étude employée par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008.
Mais lors d’un rendez-vous avec un client, ce dernier s’était plaint et avait exigé qu’il n’y ait “pas de voile la prochaine fois”. Micropole avait transmis cette requête à son employée qui avait refusé. Elle avait été licenciée en juin 2009.
“L’entreprise passe avant les signes religieux ou politiques”
Par voie de communiqué, le SNI se dit satisafit de cette décision et se rallie à l’arrêté de la Cour Européenne qui décrète qu’un employeur puisse introduire une interdiction du port de symboles religieux, comme le voile. Le syndidat neutre pour indépendants stipule toutefois qu’un règlement interne à l’entreprise doit exister car sans ce règlement, l’on pourrait invoquer de la discrimination. “Même si l’employeur n’a aucun problème d’ordre personnel avec ce genre de symboles, il se peut que certains clients pourraient être offusqués s’ils sont aidés par des employés portant un symbole religieux flagrant”, affirme Christine Mattheeuws, présidente du SNI. “C’est logique que l’entreprise passe avant la religion.”
Le SNI trouve qu’il est plus que normal que les employeurs fassent primer un environnement de travail neutre. Une chose importante: l’interdiction doit être valable pour tous les symboles religieux, politiques et philosophique et elle doit être précisée dans le règlement de travail. S’il n’existe aucun règlement, l’employeur ne pourra pas obliger sa travailleuse à, par exemple, retirer son voile.
Le SNI avance aussi qu’une telle interdiction n’est peut-être pas vraiment nécessaire pour les travailleurs qui n’entrent jamais en contact avec des clients, mais d’un autre côté, les règles sont plus claires si l’interdiction s’applique à l’ensemble du personnel et qu’il ne cause aucune discrimination entre les travailleurs qui peuvent porter ce genre de symboles et d’autres qui ne le peuvent pas.
En France, le candidat de la droite à la présidentielle française, François Fillon, s’est félicité d’une décision judiciaire “défendant la laïcité et marquant un coup d’arrêt au prosélytisme religieux”. M. Fillon parle d’un “immense soulagement non seulement pour des milliers d’entreprises mais aussi pour leurs salariés”.
Pierre Gattaz, président du Medef, principale organisation patronale française, a quant à lui salué un arrêt qui lui “paraît aller dans le bon sens”. “Soit ça perturbe le fonctionnement des équipes, des salariés, et en effet le chef d’entreprise doit en tenir compte”, a-t-il expliqué, insistant sur la nécessité d’établir un règlement intérieur. “Soit ça ne perturbe pas, c’est accepté par tout le monde, par les clients, par les fournisseurs”, auquel cas “on peut l’accepter”, a-t-il poursuivi.
