Skype condamné pour refus de coopérer avec la Justice

Le tribunal correctionnel de Malines a condamné jeudi l’entreprise de logiciel d’appels gratuits Skype à une amende de 30.000 euros pour refus de coopérer dans un dossier judiciaire. Skype n’aurait pas fourni à la Justice des informations sur deux de ses utilisateurs. L’entreprise estimait sa comparution irrecevable car elle est basée au Luxembourg.

En septembre 2012, dans le cadre d’une enquête sur le milieu criminel arménien menée par la justice malinoise, les enquêteurs avaient demandé à Skype de leur fournir des données au sujet de conversations entre deux de ses utilisateurs. L’entreprise avait accédé en partie à la demande mais avait refusé de transmettre des données sur le contenu des conversations parce que cela lui serait techniquement impossible. Le juge d’instruction du dossier considérait, lui, les informations reçues insuffisantes. Selon le ministère public, Skype est soumis à la loi sur les télécommunications qui stipule que les opérateurs et les fournisseurs de services de communication doivent coopérer avec la justice belge dans le cadre d’une enquête judiciaire. Skype estimait par contre qu’elle n’est pas soumise à la loi belge étant donné qu’elle se limite à fournir un logiciel. Le tribunal correctionnel n’a cependant pas suivi le raisonnement de l’entreprise.