De nombreux fournisseurs prévoient une indemnité forfaitaire annuelle dans chaque contrat. Il s'agit de frais administratifs pour la réalisation des factures, l'organisation du service clientèle... Ces indemnités étaient aussi appliquées par le passé, sous la forme d'indemnités de rupture.

En 2012, de telle pratiques ont été interdites mais, en raison d'un accord avec le ministre des Consommateurs Kris Peeters, elles sont à nouveau possibles. Ces frais sont calculés selon le nombre de jours pendant lesquels la personne est cliente. Certains fournisseurs réclament toutefois une indemnité pour une année complète, même si le client a changé de fournisseur en cours d'année. C'est contre cette dernière pratique que le service de médiation va en justice, a indiqué le médiateur Eric Houtman.

Six entreprises

Six entreprises sont dans le collimateur: Essent, Luminus, Mega, Octa Plus, Energy People et Zeno. Le service de médiation demande, devant le tribunal de commerce de Bruxelles, que les six acteurs démarrent une concertation autour d'un arrangement collectif. Selon M. Houtman, quelque 40.000 consommateurs seraient touchés par cette pratique. Ceux-ci devraient se voir rétrocéder plus d'un million d'euros.

Selon le ministre Peeters, le SPF Économie a conclu au cours d'une précédente analyse que cette indemnité forfaitaire fixe faisait partie du tarif et qu'elle ne constituait pas d'indemnité de rupture au sens des législations sur l'énergie. Elle n'est en outre pas en contradiction avec la loi sur l'électricité et le gaz et ne constitue pas une pratique commerciale déloyale pour autant qu'elle ne mette pas à mal dans les faits le cadre légal au moment où un contrat est rompu.