Son conseil d'administration a pris la décision de déposer un recours au Conseil constitutionnel. Objet : obtenir l'annulation d'une disposition de cette loi du 30 juillet 2018 qui exempte les pouvoirs publics des sanctions administratives en cas de non-respect de ladite législation.
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Pourquoi La FEB attaque le "deux poids, deux mesures" de la loi RGPD
15/03/19 à 10:00 - Mise à jour à 10:03
Du Trends-Tendances du 14/03/19
La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) conteste la semi-immunité dont bénéficient les pouvoirs publics au sujet de la loi RGPD (Règlement général sur la protection des données) qui réglemente la collecte et le traitement des données personnelles.
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