Son conseil d'administration a pris la décision de déposer un recours au Conseil constitutionnel. Objet : obtenir l'annulation d'une disposition de cette loi du 30 juillet 2018 qui exempte les pouvoirs publics des sanctions administratives en cas de non-respect de ladite législation.
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Son conseil d'administration a pris la décision de déposer un recours au Conseil constitutionnel. Objet : obtenir l'annulation d'une disposition de cette loi du 30 juillet 2018 qui exempte les pouvoirs publics des sanctions administratives en cas de non-respect de ladite législation. L'administration fiscale ou le SPF Mobilité, par exemple, sont exemptés de sanctions administratives " qui peuvent atteindre 20 millions d'euros ou jusqu'à 4% du chiffre d'affaires " pour les entreprises. " Pour nous c'est une question de principe : il y a une rupture d'égalité de traitement entre le secteur public et privé ", avance Philippe Lambrecht, secrétaire général de la FEB. Ainsi, la future Autorité de protection des données, bientôt mise en place pour surveiller l'application de la loi, pourra émettre des injonctions en direction des pouvoirs publics mais pas les sanctionner. " Il s'agit d'une disposition spécifiquement belge, ajoute Philippe Lambrecht. La Suède, l'Irlande ou les Pays-Bas ne l'ont pas adoptée ." Notons que cette exemption ne concerne pas les activités d'une administration publique soumises à la concurrence, comme la livraison de colis pour bpost. A contrario, le recours introduit par la FEB devant le Conseil constitutionnel ne concerne pas non plus certaines exemptions logiques, comme des données personnelles utiles à la sécurité nationale ou la justice, qui sont exclues du champ du RGPD. " Nous ne remettons pas en cause le RGPD, précise encore Philippe Lambrecht, mais les autres exonérations contreviennent, selon nous, à l'article 11 de la loi fondamentale, qui garantit l'égalité des Belges devant la loi ." La procédure pourrait durer au moins un an.
