PME: contributions sociales, déduction des investissements… toutes les bonnes nouvelles pour 2016

Des contributions sociales plus basses pour les indépendants, pas de contributions sociales patronales pour l’engagement d’un premier travailleur, une déduction plus élevée des investissements…Les décisions du gouvernement Michel sont plutôt bonnes pour les PME et les indépendants en 2016.

Avec les adaptations du bonus de liquidation et la disparition des amendes monstrueuses de 309%, les derniers démons de la période Di Rupo sont également chassés. Un handicap demeure cependant: les PME restent fiscalement désavantagées par rapport aux grandes entreprises.

Au 1er janvier, pas mal de choses changeront pour les indépendants et les PME. De nombreuses mesures prises par le gouvernement Michel au cours des derniers mois entreront en application. Indépendants et PME qui engageront un premier employé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 ne devront plus payer de contributions sociales patronales. Les diminutions de charges déjà existantes pour le premier jusqu’au cinquième employé seront valables à partir de janvier pour le premier jusqu’au sixième employé. En même temps, les contributions sociales pour les indépendants sont même diminuées de 22% à 20,5% (voir l’encadré ci-dessous “Donner et prendre”. En outre, la déduction fiscale pour les investissements productifs (investissements en matériel, véhicules, …) est augmentée et passe de 4 à 8% pour les PME et de 3,5 à 8% pour les indépendants.

Ensuite, il y a des mesures favorables à la compétitivité destinées à toutes les entreprises, comme le saut d’index et la diminution des contributions patronales de 33% à 25%. Dans de nombreuses entreprises à plus bas salaires, ces contributions patronales étaient déjà sous les 25% et seront encore davantage réduites. La contribution patronale sur un salaire de 1.500 euros diminue par exemple de 17,3 à 10,9% en 2019. Pour un salaire brut de 2.500 euros, la contribution passe de 25 à 22%. C’est important pour les PME, qui ont relativement plus de travailleurs avec de plus bas salaires. La rémunération est environ 8% plus basse dans les entreprises de moins de 100 travailleurs que dans les grandes entreprises.

580 millions d’euros pour les PME

Dans le package de 2,9 milliards d’euros de diminutions de coûts salariaux pour les entreprises, 580 millions d’euros sont spécifiquement destinés à des mesures pour les indépendants et les PME. L’Unizo, l’organisation patronale flamande, est très élogieuse à ce sujet. “L’Unizo a vivement encouragé toutes ces mesures”, dit l’administrateur délégué Karel Van Eetvelt. “L’abaissement des contributions patronales de 33 à 25% comme annoncées en juillet était intéressant et sympathique, mais il avait peu de conséquences pour les PME qui payent déjà moins de 25% maintenant. C’est bien que le gouvernement Michel soit allé un peu plus loin. Ce gouvernement fait aussi plus que les gouvernements précédents sur d’autres plans. Un saut d’index aurait été impensable auparavant.”

Le ministre fédéral des Indépendants et des PME Willy Borsus a expliqué avec enthousiasme en octobre que si 5% des indépendants qui travaillent pour l’instant seuls pouvaient engager une personne, il y aurait 32.000 emplois supplémentaires. Il se base sur la précédente diminution de charges sur les premiers engagements, qui avait permis de créer plus de 3.000 emplois en un an. Karel Van Eetvelt se garde de mettre un chiffre sur la création d’emploi. “Il y aura certainement plus d’emplois supplémentaires que sans ces mesures. 30.000, 50.000 ou 80.000,…cela dépendra également de l’environnement économique. N’oubliez pas que les diminutions de charges ont comme conséquence que les entreprises pourront aussi maintenir des emplois sans faire faillite.”

Amende monstre

PME et indépendants ont encore plus de raisons de se réjouir des décisions du gouvernement Michel. C’est une rupture avec le gouvernement Di Rupo précédent, qui entrait souvent en collision avec le monde des entreprises. Karel Van Eetveld: “Les entrepreneurs étaient alors vraiment déclarés hors la loi.” Les PME n’avaient par exemple pas de mots pour ce que l’on appelle cotisation spéciale sur commissions secrètes ou les amendes monstres de 309% pour avantages de ‘toute nature’. Le gouvernement fédéral actuel a réduit cette amende. Les sociétés qui portent certains frais fiscalement en déduction sans envoyer de fiche supplémentaire au fisc pour ceux-ci, paieront dorénavant une amende de 100%. L’amende monstre devient donc plus douce, mais dans le même temps, le fisc conserve la possibilité de contrôler si l’impôt sur les revenus ou les avantages de toute nature ont bien été payés.

Le mécontentement au sujet de la politique du gouvernement précédent concernait aussi l’augmentation des avantages de toute nature sur les voitures de société et l’augmentation du précompte mobilier sur les dividendes et sur les bonus de liquidation. Des simulations de l’Unizo, il est apparu qu’un dirigeant d’entreprise avec deux employés, un logement et une voiture de société devait payer jusqu’à plus de 8.000 euros d’impôts en plus. Un dirigeant d’entreprise d’une PME de vingt travailleurs avec six voitures de société payait de 27.000 à 50.000 euros en plus.

Le bonus de liquidation

Le dossier symbolique pour les PME et les indépendants était l’augmentation du précompte mobilier sur les bonus de liquidation, de 15 à 25%. Le bonus de liquidation est en soi le montant que l’actionnaire d’une société peut se payer à lui-même après la liquidation. Beaucoup d’indépendants et de dirigeants d’entreprise se sont constitué une épargne via leur entreprise pendant de longues années. S’ils arrêtaient, ils pouvaient le faire à un tarif fiscal favorable de 10% octroyé à eux-mêmes. En augmentant ce précompte mobilier à 25%, c’était comme si le gouvernement saisissait partiellement cette épargne constituée pendant des années. Pour les indépendants et les PME, c’était la mesure inacceptable du gouvernement Di Rupo.

Que fait le gouvernement Michel ? Il augmente le précompte mobilier de 25 à 27%. Cela paraît une très mauvaise nouvelle mais ce ne l’est pas. Dans le même temps, il y a une échappatoire par le biais de la réserve de liquidation. La société paie une cotisation spéciale de 10% lors de la constitution de la réserve de liquidation, pour laquelle les bénéfices ne sont pas versés aux actionnaires mais restent ‘réservés’ dans la société. Si la société est liquidée plus tard, il ne faudra pas payer de précompte mobilier sur la réserve de liquidation distribuée. De cette manière, un indépendant peut se constituer une épargne d’une manière fiscalement favorable.

Si le bénéfice réservé est retiré de la société endéans les cinq années qui suivent la ‘réservation’, à partir du 1er janvier 2016, un précompte mobilier de 17% devra être payé. Retirer le bénéfice après cinq ans de la société – mais avant la liquidation – coûtera 5% d’impôt.

Autre fiscalité des sociétés

Les PME peuvent donc tout de même s’estimer satisfaites de la politique du gouvernement, mais pour Karel Van Eetvelt et compagnie, le travail n’est pas encore terminé. Tout comme les autres organisations patronales, l’Unizo souligne l’handicap salarial historique par rapport à nos pays voisins. La différence de coûts salariaux qui s’est constituée depuis 1996 sera éliminée d’ici la fin de l’année prochaine. Un écart de 12% subsiste cependant. “Celui-ci diminuera, dans le meilleur des cas, pour atteindre 10% à la fin de la législature”, constate Van Eetvelt. “Mais je me demande bien sûr si, au cours des prochaines années, il y aura encore beaucoup de latitude pour une importante diminution des coûts salariaux.”

Un autre thème délicat est la fiscalité des sociétés. L’impôt est encore toujours beaucoup plus élevé pour les PME que pour les multinationales. Le tarif nominal belge dans l’impôt des sociétés est, avec 33,99%, très élevé. Il y a toutes sortes de mesures de niche (les intérêts notionnels, la déduction sur les brevets…) qui allègent la pression fiscale effective. Mais celles-ci sont, selon Karel Van Eetvelt, faites sur mesure pour les entreprises multinationales. La plupart des fiscalistes le confirment également.

Pour changer cela, Karel Van Eetvelt remet sur la table une proposition que l’Unizo avait lancée l’an dernier juste avant les élections: un système dual, par lequel les sociétés feraient un choix pour le tarif, et ce pour un nombre d’exercices successifs. Soit un impôt de société simplifié de 20%, mais dans ce cas sans faire usage d’une série de possibilités de déduction (comme les intérêts notionnels). Soit le tarif actuel de 33,99%, avec la possibilité de déduire différents postes, incluant les intérêts notionnels. Van Eetvelt: “Nous avons calculé que cette mesure est neutre d’un point de vue budgétaire. Non négligeable en temps de discipline budgétaire”.