La procédure est regardée avec intérêt dans plusieurs pays européens. Un ancien ombudsman du secteur financier britannique, Walter Merricks (1), a annoncé une procédure en nom collectif contre MasterCard, au bénéfice des consommateurs britanniques. Il se base sur une décision de la Cour européenne de Justice de 2014 qui confirme le niveau excessif des commissions d'interchange versées à chaque transaction aux banques lors des paiements par une carte de MasterCard (débit et crédit). Le dommage pourrait atteindre...19 milliards de livres, soit 22,6 milliards d'euros ! C'est le plus grand dommage jamais réclamé devant la justice britannique.
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La procédure est regardée avec intérêt dans plusieurs pays européens. Un ancien ombudsman du secteur financier britannique, Walter Merricks (1), a annoncé une procédure en nom collectif contre MasterCard, au bénéfice des consommateurs britanniques. Il se base sur une décision de la Cour européenne de Justice de 2014 qui confirme le niveau excessif des commissions d'interchange versées à chaque transaction aux banques lors des paiements par une carte de MasterCard (débit et crédit). Le dommage pourrait atteindre...19 milliards de livres, soit 22,6 milliards d'euros ! C'est le plus grand dommage jamais réclamé devant la justice britannique.Application d'une nouvelle loi autorisant les class actions"Nous espérons déposer la demande d'ici six semaines, début septembre au plus tard" nous dit Boris Bronfentrinker, partner du cabinet Quinn Emanuel. Walter Merricks utilise une loi récente votée en Grande-Bretagne, qui autorise les actions collectives (class action). Il lance la procédure comme consommateur. La nouvelle législation, généreuse, permet automatiquement à toutes les personnes concernées de bénéficier des éventuels dommages obtenus par l'action, sauf s'ils demandent explicitement de ne pas en faire partie (opt-out). Or pour Walter Merricks, tous les consommateurs sont concernés, donc tous les habitants du pays. La procédure sera soutenue par un fonds affilié à Gerchen Keller Capital LLC, spécialiste du financement de procès, à hauteur de 40 millions de livres. Boris Bronfentinker n'indique pas comment il aboutit à 19 milliards de livres d'indemnité. "Je ne peux pas donner de détail avant d'avoir introduit la procédure. Nous avons une série de scénarios."Argument : les prix auraient été artificiellement augmentésL'objet de la procédure est le taux des commissions d'interchange versées à chaque transaction à la banque du commerçant et à celle du détenteur de la carte de paiement. La Commission européenne avait estimé ces taux beaucoup trop élevés et voulu les plafonner. MasterCard s'y était opposé, avait introduit des recours, et la Cour européenne de Justice l'avait débouté en 2014. Depuis 2015, ces commissions d'interchange ne peuvent excéder 0,2% et 0,3% pour une carte de crédit (paiements locaux et transfrontaliers). Pour Walter Merricks, la décision de la Commission et celle de la Cour européenne de Justice établissent l'existence d'un dommage sous la forme de commissions excessives payées par les commerçants, répercutées sur les prix. "Le prix de tout ce que nous avons acheté de 1992 à 2008 était plus élevé que ce qui aurait dû être suite au comportement illégal de MasterCard" a-t-il indiqué dans le communiqué annonçant l'action. Selon ce raisonnement, tous les prix ont été augmentés, y compris pour ceux qui achètent en cash, sans carte.MasterCard conteste l'accusationMasterCard a rejeté l'argumentation. "La décision de la Commission européenne mise en avant dans le communiqué porte sur les transactions transfrontalières dans l'UE. La décision ne porte pas sur les commissions d'interchange sur les transactions dans le Royaume-Uni "indique un communiqué. Ensuite MasterCard indique que des class actions similaires ont été intentées aux États-Unis, sans succès. Il a rappelé que les arguments en faveur des commissions d'interchange, qui financent un système de paiement sûr et qui "augmentent les ventes" pour les commerçants. "Il est malheureux de voir que le système de class action américaine ait été répliqué au Royaume-Uni" conclut le communiqué.La fédération européenne des associations de consommateurs, le BEUC, n'a pas pris position sur ce dossier, mais regarde avec intérêt cette première class action britannique. L'association de consommateur britannique Which soutient l'action. Test-Achats, contacté, n'a pas réagi.D'autres procès en coursWalter Merricks, professionnel de la défense des consommateurs et de l'arbitrage, cherche à tester le nouveau système de class action britannique sur un sujet qui lui tient à coeur. Il ne comprenait pas pourquoi la décision de justice de 2014 n'avait été suivie d'aucun effet pour les consommateurs. Seuls de grands commerçants ont intenté des actions. Selon Bloomberg, au Royaume-Uni, depuis la décision de 2014, "au moins 12 procès" sont organisés par des commerçants, dont " J Sainsbury Plc, Wal-Mart Stores Inc.'s Asda unit et William Morrison Supermarkets Plc."La probabilité de voir une class action déclenchée ailleurs en Europe dépend des législations nationales en la matière. Certaines sont plus généreuses que d'autres. Beaucoup de pays ont chercher à éviter la situation à l'américaine où les class actions forment un business en soi et pénalise les entreprises. Selon les spécialistes les pays les plus favorables pourraient être l'Espagne, l'Italie, le Portugal ou l'Autriche.Pour Boris Bronfentrinker, une action similaire pourrait être introduite dans d'autres pays de l'UE. "Cela dépendra de deux questions. Un, la limitation de la période prise en considération par les juridictions (le temps de prescription NDLR). Deux, les possibilités légales pour obtenir des données (disclosure) qui est un avantage avec les juridictions anglaises." Les banques aiment les commissions MasterCard est, avec Visa, l'acteur le plus important des paiements en Europe. Il est surtout concurrencé par des schémas nationaux comme Bancontact en Belgique. La Commission européenne s'était fort inquiétée du manque de concurrence entre les systèmes de paiements qui autorisaient des taux d'interchange élevés, fort appréciés des banques. MasterCard avait justifié les taux par le service rendu, mais la Commission avait contesté l'argumentation, avec succès. Le particulier n'a pas conscience de ces éventuels surcoûts, car il ne paie pas de commission sur les achats par carte, juste un abonnement, souvent subsidié par les commissions susdites. Les banques, à la recherche de revenus, n'ont aucun intérêt à proposer des cartes générant des taux de commission très bas, ce qui rend impossible l'émergence de nouveaux schémas de paiement low cost, au grand dépit de la Commission européenne.En Belgique la pression des commerçants a permis le maintien d'un schéma de paiement de débit à commissions modérées, Bancontact. Les banques avaient tenté en 2008 de passer les paiements de débit au système Maestro de MasterCard, aux commissions (alors) plus élevées, et avaient renoncé face à la fronde de Comeos.Sainsbury a obtenu 69 millions de livres de dommagesLe premier jugement vient de tomber aujourd'hui: Sainsbury a obtenu 69 millions de livres de dommages au terme d'un jugement annoncé ce 14 juillet. Cette décision pourrait à la fois aider la class action, car elle confirme le niveau trop élevé des commissions, mais l'affaiblit aussi, car elle précise que "Sainsbury n'a pas transmis le surcoût des commissions d'interchange aux consommateurs en augmentant les prix en rayons." Les questions de commission et de taux d'interchange sont au coeur de nombreux conflits aux États-Unis et en Europe, entre commerçants et systèmes de paiement. Fin juin, aux États-Unis, un accord amiable de 5,7 milliards de dollars, signé par Visa et MasterCard, au bénéfice de commerçants, a été annulé par un tribunal. Des douzaines de commerçants estimaient le montant de l'indemnité trop faible. Ici aussi l'accusation portait sur des commissions trop élevées.(1) Walter Merricks CBE est président de l'organisation IMPRESS, un organisme indépendant de régulation de la presse britannique. Il est membre de la commission des jeux du Royaume-Uni. Il a été ombudsman du secteur financier de 1999 à 2009, et membre du conseil d'administration de l'Ombudsman Services, qui règle les litiges dans des secteurs comme l'énergie ou les télécommunications, de 2010 à 2015. Il a une formation de juriste.