Le tribunal sera compétent pour l'ensemble des litiges concernant les titulaires de profession libérale, les agriculteurs et les ASBL, considérés comme des entreprises. La portée du droit de l'insolvabilité est également étendue. (Belga)
actualité
Nouveau le 1er novembre - Le tribunal de commerce devient tribunal de l'entreprise
(Belga) Le tribunal de commerce laissera sa place au tribunal de l'entreprise à partir du 1er novembre. Ce changement découle de la réforme du droit des entreprises et de la modernisation du Code de commerce, qui repose désormais sur la notion d'entreprise plutôt que sur celle de commerçant.
