Ce système permet aux commerçants de payer leur TVA non pas sur base de leurs revenus mais bien en fonction d'un montant fixe par secteur. Sa suppression a été décidée en raison de la diminution du nombre d'entreprises qui utilisent ce système et de l'augmentation du nombre de commerçants qui travaillent avec une caisse enregistreuse numérique et un système de paiement électronique. De plus, le nouveau code de droit économique prévoit l'obligation pour tous les indépendants de tenir une comptabilité. Actuellement, le régime de TVA forfaitaire bénéficie encore à 6.000 commerçants. (Belga)

Ce système permet aux commerçants de payer leur TVA non pas sur base de leurs revenus mais bien en fonction d'un montant fixe par secteur. Sa suppression a été décidée en raison de la diminution du nombre d'entreprises qui utilisent ce système et de l'augmentation du nombre de commerçants qui travaillent avec une caisse enregistreuse numérique et un système de paiement électronique. De plus, le nouveau code de droit économique prévoit l'obligation pour tous les indépendants de tenir une comptabilité. Actuellement, le régime de TVA forfaitaire bénéficie encore à 6.000 commerçants. (Belga)