Instauré par un arrêté royal de pouvoirs spéciaux, ce "gel" partiel des faillites vise à protéger les entreprises qui étaient en bonne santé financière jusqu'au 18 mars mais qui ont ensuite gravement souffert de la crise du coronavirus et risquent le défaut de paiement, précisent les ministres de l'Economie Nathalie Muylle, des PME et Indépendants Denis Ducarme et de la Justice Koen Geens.

Ces entreprises sont protégées contre les saisies, ne pouvant pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers. Parallèlement, les contrats en cours "ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement" et le débiteur ne se trouve pas obligé de se déclarer en faillite. "Le juge de l'entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l'invoque à titre de défense", rappellent les ministres.

Instauré par un arrêté royal de pouvoirs spéciaux, ce "gel" partiel des faillites vise à protéger les entreprises qui étaient en bonne santé financière jusqu'au 18 mars mais qui ont ensuite gravement souffert de la crise du coronavirus et risquent le défaut de paiement, précisent les ministres de l'Economie Nathalie Muylle, des PME et Indépendants Denis Ducarme et de la Justice Koen Geens. Ces entreprises sont protégées contre les saisies, ne pouvant pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers. Parallèlement, les contrats en cours "ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement" et le débiteur ne se trouve pas obligé de se déclarer en faillite. "Le juge de l'entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l'invoque à titre de défense", rappellent les ministres.