La justice belge a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans cette affaire HP vs Reprobel. Le juge européen a estimé que le système de reprographie belge n'était pas conforme au droit européen. La Cour d'appel belge doit encore rendre une décision définitive dans cette affaire. "Dans le cadre d'une gestion prudente, le service de contrôle du SPF Economie a demandé à Reprobel de - temporairement - ne pas répartir de montants aux sociétés de gestion concernées", a indiqué la SAJ dans un communiqué. "De futures évolutions politiques et une concertation avec le secteur sont à la base de cette demande", ajoute le texte. La SAJ indique dès lors qu'elle sera dans l'impossibilité d'exécuter sa répartition annuelle de décembre au profit des ses membres journalistes. Cette répartition pourrait intervenir en février prochain, a précisé la directrice de la SAJ, Anne-Lize Vancraenem, à l'agence Belga. La SAJ perçoit des droits à la fois de Reprobel (une société de gestion qui perçoit et distribue les rémunérations pour la reprographie et le prêt public) et d'Auvibel (qui fait de même pour la copie privée d'oeuvres protégées). (Belga)

La justice belge a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans cette affaire HP vs Reprobel. Le juge européen a estimé que le système de reprographie belge n'était pas conforme au droit européen. La Cour d'appel belge doit encore rendre une décision définitive dans cette affaire. "Dans le cadre d'une gestion prudente, le service de contrôle du SPF Economie a demandé à Reprobel de - temporairement - ne pas répartir de montants aux sociétés de gestion concernées", a indiqué la SAJ dans un communiqué. "De futures évolutions politiques et une concertation avec le secteur sont à la base de cette demande", ajoute le texte. La SAJ indique dès lors qu'elle sera dans l'impossibilité d'exécuter sa répartition annuelle de décembre au profit des ses membres journalistes. Cette répartition pourrait intervenir en février prochain, a précisé la directrice de la SAJ, Anne-Lize Vancraenem, à l'agence Belga. La SAJ perçoit des droits à la fois de Reprobel (une société de gestion qui perçoit et distribue les rémunérations pour la reprographie et le prêt public) et d'Auvibel (qui fait de même pour la copie privée d'oeuvres protégées). (Belga)