La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) a obtenu l’agrément pour pouvoir représenter des PME dans des actions en réparation collective d’un préjudice (“class actions”), rapporte L’Echo mercredi.
La FEB vient d’obtenir l’agrément auprès de la ministre de l’Économie Nathalie Muylle. Elle l’avait demandé à titre préventif, pour être prête à agir au cas où un ensemble de PME membres le jugerait utile, et non pas pour préparer une action imminente.
À la FEB, on insiste sur ce caractère préventif de la mesure. “Dès lors que la loi le permet, nous estimons qu’il n’y a pas de raison que, confrontés à des cas où il faudrait défendre un ensemble de PME, nous ne puissions pas intervenir”, souligne Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général. “Nous l’avons fait dans le but de pouvoir, le cas échéant, aider nos membres. Nous nous mettons en ordre de bataille au cas où”.
Il n’y a donc aucun dossier concret sur le feu aujourd’hui. Et les matières pour lesquelles on peut intenter une telle action sont énumérées dans le Code de droit économique : la liste reste limitative et tourne autour de deux axes, la protection des consommateurs et celle de la concurrence.
Historiquement, les actions en réparation collective d’un préjudice n’étaient autorisées qu’aux organisations représentant les consommateurs. C’était le sens de la loi du 1 er septembre 2014. Celle-ci a été élargie en 2018 aux représentants des PME. La loi modificative du 30 mars 2018 avait prévu que les organisations interprofessionnelles siégeant au Conseil supérieur des indépendants et PME seraient d’office autorisées à procéder de la sorte. Cela concerne notamment l’ Union des classes moyennes , son équivalent flamand l’ Unizo ou encore le Syndicat neutre pour indépendants (SNI). Les autres organisations intéressées devaient se faire agréer. Ce qu’ont fait, depuis, Fedafin et le FVF, deux associations d’intermédiaires en services bancaires et assurances. Et c’est ce que vient de faire la FEB.
