La Commission de la vie privée souhaite obtenir l'accès aux systèmes informatiques sans l'autorisation des propriétaires. Les inspecteurs devraient aussi pouvoir enquêter sur tous les supports, que ce soit des appareils de sécurité ou des pacemakers avec connexion à l'Internet.

L'organe voudrait aussi pouvoir infliger des amendes, voir même dans des cas graves des sanctions pénales.

Dès l'année prochaine, la commission pourra imposer des amendes conséquentes - jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires - aux entreprises qui ne respectent pas les règles protégeant la vie privée.

Le gouvernement fédéral a approuvé ceci lors d'un conseil des ministre le 31 mars dernier.

Toutefois, la commission a rendu un avis de 47 pages qui reprend une série de recommandations. "Une compétence d'enquête qui dépend totalement de l'accord des intéressés n'est pas une compétence", critique le document.

La Commission de la vie privée souhaite obtenir l'accès aux systèmes informatiques sans l'autorisation des propriétaires. Les inspecteurs devraient aussi pouvoir enquêter sur tous les supports, que ce soit des appareils de sécurité ou des pacemakers avec connexion à l'Internet. L'organe voudrait aussi pouvoir infliger des amendes, voir même dans des cas graves des sanctions pénales. Dès l'année prochaine, la commission pourra imposer des amendes conséquentes - jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires - aux entreprises qui ne respectent pas les règles protégeant la vie privée. Le gouvernement fédéral a approuvé ceci lors d'un conseil des ministre le 31 mars dernier. Toutefois, la commission a rendu un avis de 47 pages qui reprend une série de recommandations. "Une compétence d'enquête qui dépend totalement de l'accord des intéressés n'est pas une compétence", critique le document.