L’accord intervenu lundi entre les six partis négociant la formation d’un gouvernement fédéral prévoit notamment un écart raisonnable entre les salaires les plus bas et les plus élevés dans les entreprises publiques. Revue de détail.
SNCB : renforcer la ponctualité des trains et l’information aux voyageurs
On avait appris lundi que les grandes lignes de l’accord prévoyaient la rationalisation et une simplification des structures de la SNCB et un renforcement de la concertation sociale, pour une meilleure continuité du service. Selon des informations recueillies de source proche des négociateurs, ce chapitre insiste sur les services à rendre à la clientèle : ponctualité des trains et information aux voyageurs.
L’accélération de l’installation des systèmes de freinage automatique et la mise en oeuvre des recommandations de la commission parlementaire “Buizingen” sont également mentionnées.
Des réformes structurelles et la diminution des entités du groupe SNCB devraient améliorer sa situation financière ; le gouvernement présentera un schéma de restructuration dans les six mois, après une étude da la Cour des comptes sur les flux financiers entre les entités.
Entreprises publiques : limiter les mandats des administrateurs délégués
De façon générale, le texte souligne l’importance, pour les entreprises publiques et les sociétés anonymes de droit public, d’assurer au citoyen l’accès à des services de qualité à un prix abordable. Il souligne que l’écart entre les salaires les plus élevés et les plus bas doit être raisonnable. Le gouvernement prendra des initiatives à cet effet.
Les mandats des administrateurs délégués et membres des comités de direction, les rémunérations et autres avantages seront limités : la partie variable sera plafonnée à 30 %. Aucun membre du personnel ou administrateur d’une entreprise publique ne pourra être payé par le biais d’une société de management.
Ces mesures portant sur les traitements avaient été particulièrement demandées par le PS, a souligné celui-ci.
Bpost : garantir un service universel de qualité
A propos de Bpost, l’accord insiste sur le maintien d’un bon climat social, la garantie d’un service universel de qualité et d’un réseau postal de proximité et la poursuite de l’ouverture du marché postal dans un cadre équilibré.
Belgacom : renforcer le rôle du régulateur
Pour Belgacom, il s’agira de renforcer le rôle et l’indépendance de l’organe de régulation (IBPT) pour encadrer strictement le secteur des télécommunications dans un marché libéralisé.
Belgocontrol : assurer un équilibre financier structurel
Le texte prévoit également une réforme de Belgocontrol, avec un équilibre financier structurel qui fera l’objet d’une attention particulière lors de la conclusion du nouveau contrat de gestion de l’entreprise. Une autorité indépendante contrôlera les nuisances sonores, pour assurer les décisions du conseil des ministres (routes aériennes, quotas de bruit, etc.).
Trends.be, avec Belga
PME : réduire de 30 % les charges administratives
L’accord de lundi évoque encore une série de mesures destinées à simplifier la vie des petites et moyennes entreprises, dont les charges administratives seraient réduites de 30 % d’ici la fin de la prochaine législature. Le “guichet unique” européen sera renforcé, pour devenir un vrai point de contact unique pour les formalités des entreprises, dès leur création et tout au long de leur vie.
La modernisation des instruments numériques (e-facturation et e-greffe) est aussi prévue. Les délais de paiement des pouvoirs publics aux entreprises seront raccourcis et un mécanisme d’intérêts de retard mis en oeuvre.
Une exonération de cotisations sociales est prévue, tout comme une définition légale de l’artisanat et l’amélioration du statut de la sprl “Starter” pour les jeunes entreprises. On simplifiera le droit lié aux faillites pour éviter la stigmatisation qui y est souvent liée.
En guise de soutien à la recherche et au développement, l’accord prévoit notamment un plan interfédéral pour coordonner l’action du fédéral et des entités en la matière et le maintien du soutien aux programmes spatiaux européens.
