Cette décision, négociée au préalable avec le parquet dans le cadre d'une procédure de "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", a été validée mercredi par le tribunal de Nanterre, précise le communiqué du parquet. Cette procédure permet d'accepter une condamnation pénale tout en évitant un procès. Les faits remontent à décembre 2017. Le groupe Canal+ informe alors ses abonnés ne bénéficiant pas de l'abonnement Canalsat qu'ils peuvent bénéficier de cette nouvelle offre moyennant le paiement de deux ou cinq euros. Dans la foulée, Canal+ avise ses abonnés qu'ils doivent se manifester pour refuser l'offre. Pour le tribunal, "cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l'obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable, ce que la société Canal+ a reconnu". Ce délit, plus communément appelé vente forcée, interdit à tout professionnel d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, détaille le parquet. L'amende a été calculée "de manière proportionnée" aux avantages que le groupe a tiré de ce délit, selon le parquet, qui précise que l'enquête portait sur un total de 430.000 offres. (Belga)

Cette décision, négociée au préalable avec le parquet dans le cadre d'une procédure de "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", a été validée mercredi par le tribunal de Nanterre, précise le communiqué du parquet. Cette procédure permet d'accepter une condamnation pénale tout en évitant un procès. Les faits remontent à décembre 2017. Le groupe Canal+ informe alors ses abonnés ne bénéficiant pas de l'abonnement Canalsat qu'ils peuvent bénéficier de cette nouvelle offre moyennant le paiement de deux ou cinq euros. Dans la foulée, Canal+ avise ses abonnés qu'ils doivent se manifester pour refuser l'offre. Pour le tribunal, "cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l'obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable, ce que la société Canal+ a reconnu". Ce délit, plus communément appelé vente forcée, interdit à tout professionnel d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, détaille le parquet. L'amende a été calculée "de manière proportionnée" aux avantages que le groupe a tiré de ce délit, selon le parquet, qui précise que l'enquête portait sur un total de 430.000 offres. (Belga)