Un arrêt de mars 2012 de la Cour constitutionnelle est à l'origine de ce retard d'envoi; arrêt qui dénonce la différence de traitement fiscal entre les couples mariés ou cohabitants légaux propriétaires et les locataires mariés ou cohabitants légaux. Pour le couple propriétaire, les dépenses étaient réparties en fonction de leur part respective dans l'habitation. Dans certains cas, il apparaissait que ce système était désavantageux par rapport à la division appliquée auprès des couples locataires, division opérée automatiquement en fonction du revenu imposable de chacun. (PVO)

Un arrêt de mars 2012 de la Cour constitutionnelle est à l'origine de ce retard d'envoi; arrêt qui dénonce la différence de traitement fiscal entre les couples mariés ou cohabitants légaux propriétaires et les locataires mariés ou cohabitants légaux. Pour le couple propriétaire, les dépenses étaient réparties en fonction de leur part respective dans l'habitation. Dans certains cas, il apparaissait que ce système était désavantageux par rapport à la division appliquée auprès des couples locataires, division opérée automatiquement en fonction du revenu imposable de chacun. (PVO)