Le ministre fédéral de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte (sp.a) va présenter vendredi au conseil des ministres une nouvelle loi qui doit permettre de mettre fin aux crédits à la consommation dits "mini-crédits", assortis de frais exorbitants, peut-on lire dans De Morgen, Het Nieuwsblad et De Standaard.
Plusieurs petites entreprises, telles que Ferratum et PayDay.be, profitent aujourd'hui d'une exception de la législation sur le crédit à la consommation pour proposer ces mini-crédits : il s'agit de prêts de sommes allant de 50 à 200 euros pour une période d'à peine un mois. Le taux d'intérêt est de 0 pour-cent, mais les frais de dossier peuvent atteindre 49,9 euros. Le contrat pour ce type de crédit est passé par internet ou par sms.
L'association de défense des consommateurs Test-Achats a tiré la sonnette d'alarme la semaine dernière. En Belgique, les prêts sans intérêts, qui doivent être remboursés endéans deux mois et pour lesquels les frais de dossier sont inférieurs à 50 euros, ne tombent pas sous le coup de la loi sur le crédit à la consommation. Cette exception est nécessaire pour rendre possible les paiements par carte de crédit.
Johan Vande Lanotte souhaite aujourd'hui modifier cette loi afin de rendre l'offre de ce type de mini-crédits inintéressante commercialement. Dorénavant on ne pourra plus demander par mois plus de 4,17 euros de frais (50 euros divisés par douze mois), au risque sinon de contrevenir à la législation sur le crédit à la consommation et de devoir se soumettre à ses nombreuses dispositions.
Trends.be, avec Belga
Plusieurs petites entreprises, telles que Ferratum et PayDay.be, profitent aujourd'hui d'une exception de la législation sur le crédit à la consommation pour proposer ces mini-crédits : il s'agit de prêts de sommes allant de 50 à 200 euros pour une période d'à peine un mois. Le taux d'intérêt est de 0 pour-cent, mais les frais de dossier peuvent atteindre 49,9 euros. Le contrat pour ce type de crédit est passé par internet ou par sms.
L'association de défense des consommateurs Test-Achats a tiré la sonnette d'alarme la semaine dernière. En Belgique, les prêts sans intérêts, qui doivent être remboursés endéans deux mois et pour lesquels les frais de dossier sont inférieurs à 50 euros, ne tombent pas sous le coup de la loi sur le crédit à la consommation. Cette exception est nécessaire pour rendre possible les paiements par carte de crédit.
Johan Vande Lanotte souhaite aujourd'hui modifier cette loi afin de rendre l'offre de ce type de mini-crédits inintéressante commercialement. Dorénavant on ne pourra plus demander par mois plus de 4,17 euros de frais (50 euros divisés par douze mois), au risque sinon de contrevenir à la législation sur le crédit à la consommation et de devoir se soumettre à ses nombreuses dispositions. Trends.be, avec Belga
