Une déduction pour aider les nouvelles entreprises

Parmi les dispositions moins souhaitables, la loi-programme votée en juillet comporte un chapitre intitulé “Mesures pour des entreprises qui débutent”.

La disposition phare de ce projet est une nouvelle réduction d’impôts, qui peut s’avérer importante pour certains contribuables. Une réduction d’impôts égale à 30 % des sommes investies dans l’acquisition de nouvelles actions d’une nouvelle société, est désormais ouverte aux personnes physiques. Il doit s’agir de petites entreprises, et s’il s’agit de “très petites entreprises”, le taux de déduction est même porté à 45 %.

Ce qui est particulièrement intéressant, c’est que la réduction est calculée sur le capital investi, et non sur le revenu perçu.

Cette bonne idée s’accompagne malheureusement comme c’est souvent le cas en Belgique d’un grand nombre de conditions (11 !), et de limites, mais il faut admettre qu’il s’agit d’une des rares mesures prises en faveur de l’investissement dans des sociétés belges depuis longtemps.

Il faut que l’apport soit réalisé lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital pendant les quatre premières années de vie de la société, qui doit être belge, ne peut avoir une activité immobilière, ni être une société de management, ni une société d’investissement, de trésorerie ou de financement, et qui doit être une “petite société” au sens du Code des sociétés.

La société ne peut affecter les fonds perçus à des prêts, ni au versement de dividendes. Une même société ne peut lever, au moment du versement par le contribuable, plus de 250.000 euros de versements bénéficiant de cette disposition, et il existe en outre un maximum de 100.000 euros d’investissement par contribuable et par période imposable. Enfin, le contribuable ne peut acquérir plus de 30 % des parts d’une société, en bénéficiant de cette disposition.

Ceci porte le maximum théorique de la déduction à 30.000 euros. Ce montant peut être porté à 45.000 euros s’il s’agit d’une très petite entreprise. Rien ne paraît empêcher un couple de bénéficier deux fois de cette mesure, une fois pour chaque conjoint.

L’avantage est donc appréciable, mais il est soumis à la condition, qui paraît logique, que les actions soient détenues pendant une période de quatre ans, sans quoi l’avantage redeviendra taxable à proportion de la période de non-détention des actions.

La condition la plus regrettable mise à l’obtention de la réduction est que l’actionnaire ne peut exercer dans la société un mandat de gérant ou administrateur, ni exercer, fût-ce par le biais d’une autre société, des fonctions de management. Cette condition risque malheureusement d’être dissuasive pour beaucoup de dirigeants de PME qui, s’ils sont prêts à investir, tiennent à s’assurer du contrôle total ou partiel de leur société.

Le nouveau dispositif témoigne à l’évidence de bonnes intentions, et pourra sans doute être utilisé par certains investisseurs. La loi prévoit également la possibilité, comme dans le secteur du cinéma, de procéder à des investissements via un fonds de tax shelter ou une plateforme de crowdfunding. Il faut espérer que cela suffira à attirer un nombre important d’investisseurs, même si on peut douter que beaucoup de PME accepteront volontiers l’apparition d’un tel fonds dans leur assemblée générale. Ce serait évidemment dommage parce que la formule du fonds permet une répartition des risques, qui ne peuvent être sous-estimés dans ce type de société. Il en est d’ailleurs de même de la plateforme de crowdfunding.

Celle-ci pourra d’ailleurs également recueillir des fonds destinés à être, non plus apportés, mais prêtés à des petites entreprises. Dans ce cas, il est prévu pour ces prêts une exonération du précompte mobilier, limitée toutefois à l’intérêt d’un prêt de 9.965 euros par an.

On peut finalement regretter que le message adressé par le gouvernement aux entrepreneurs soit quelque peu brouillé par sa politique budgétaire, et notamment par l’augmentation à 27 %, au lieu de 25 %, du précompte mobilier, notamment, sur les dividendes.