Le Tribunal fédéral suisse a rejeté une demande d’entraide du fisc français dans ses investigations sur des contribuables identifiés grâce aux données volées à Genève par l’ex-informaticien Hervé Falciani à la banque HSBC, selon un arrêt publié mercredi.
Le scandale “Swissleaks”, déclenché par le vol de dizaines de milliers de documents bancaires, a révélé l’existence de comptes non déclarés dans cette filiale genevoise appartenant à des milliers d’évadés fiscaux dans le monde.
L’Administration fédérale des contributions (AFC), le fisc helvétique, avait répondu favorablement à une demande d’assistance administrative de la France au sujet d’un couple de Français soupçonnés de fraude fiscale.
Mais dans son arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral a estimé que le nom de ce couple ayant été découvert dans les données volées, l’assistance administrative ne pouvait pas être accordée.
“La provenance punissable des données Falciani est incontestable, d’autant que l’ex-informaticien de la banque HSBC a été condamné de manière définitive en 2015 par le Tribunal pénal fédéral à cinq ans de prison pour tentative de service de renseignements économiques aggravé”, souligne le Tribunal.
La Suisse a renoncé définitivement cette année au secret bancaire et a promis de livrer tous les ans aux autorités fiscales des clients étrangers des banques suisses toutes les informations sur leurs comptes.
La France s’est engagée de son côté à ne pas utiliser les données Falciani pour demander l’assistance administrative de la Suisse.
