La nouvelle loi-programme entrée en vigueur le 1er juillet dernier, qui concerne notamment les successions, contient un volet qui impose aux notaires et banques de bloquer les comptes des défunts en cas de dette fiscale ou sociale impayée, un volet à corriger d’urgence, peut-on lire jeudi dans La Libre Belgique.
Alors qu’auparavant il suffisait aux héritiers de prouver leur qualité en apportant un certificat d’hérédité pour avoir accès aux comptes, ne fût-ce que pour régler les factures du défunt qui continuent à tomber, cette nouvelle loi-programme prévoit que les notaires et banques doivent bloquer les comptes du défunt en cas de dette fiscale ou sociale impayée, que ce soit dans le chef du défunt ou d’un des héritiers.
“Des cas spécifiques sont maintenant prévus, mais ils le sont par le biais d’une ‘Foire aux Questions – (FAQ)’ publiée sur le site du SPF Finances, dont certaines réponses censées améliorer le texte de loi y dérogent”, explique Aurélie Jonkers, avocate au barreau de Bruxelles.
Il suffit d’un seul héritier qui pose problème pour que les comptes soient tous bloqués. Pour l’avocate, même si des exceptions sont prévues dans les FAQ’s pour certains types de dépenses (frais funéraires, factures de gaz, …) ou certaines personnes (conjoint, …) “il faut d’évidence une loi correctrice, ne fût-ce que pour intégrer cette ‘FAQ’ dont le contenu ne peut déroger à la loi. Il faudra éclaircir aussi les zones d’ombre comme le sort des comptes ‘communs’ des époux mariés en communauté de biens.”
Avec Belga
