Le nombre de non-déclarants à l’impôt des personnes physiques avoisine les 5%. Dans son rapport “Traitement des contribuables en défaut de déclaration” – qui a été transmis au Parlement fédéral – la Cour des comptes constate que “la politique de sanction présente des différences, importantes et non objectivables, entre les services (du fisc)” . En ce qui concerne les sociétés non-déclarantes récalcitrantes actives taxées d’office, la moitié d’entre elles ne sont pas sanctionnées, ni par un accroissement d’impôt ni par une amende, épingle encore la Cour des compte. “En outre, la politique de sanction varie d’un service de contrôle à l’autre de sorte qu’une approche uniforme s’impose”, ajoute-t-elle.
La Cour des comptes a examiné la problématique des contribuables en défaut de déclaration et la manière dont le fisc y fait face. Le rapport au Parlement traite tant de l’impôt des personnes physiques que de l’impôt des sociétés.
La Cour des comptes a constaté que le nombre de récidivistes parmi les non-déclarants est très élevé. Le problème est surtout rencontré dans les grandes villes. Dans ces dernières, nombre de déclarations sont retournées parce que les coordonnées des destinataires ne sont plus actuelles.
Depuis 2010, l’administration envoie systématiquement un rappel aux contribuables qui ont omis de rentrer une déclaration. Suite à cette opération, 29% de déclarations ont été encore reçues pour les travailleurs salariés concernant l’exercice d’imposition 2010. Cette proportion est de 53% pour les indépendants.
Un quart des personnes taxées d’office sont sanctionnées par un accroissement d’impôt ou une amende.
En ce qui concerne l’impôt des sociétés, la majeure partie des non-déclarants sont des sociétés en liquidation ou en état de faillite.
Abstraction faite de celles-ci, le taux de non-déclaration passe à 2-3%. Les sociétés récalcitrantes, qui n’ont pas transmis de déclaration pendant quatre années successives, représentent quelque 20% des non-déclarants.Environ trois quarts des sociétés non déclarantes récalcitrantes actives sont taxées d’office. Parmi elles, 60% le sont effectivement, pour la plupart sur la base du bénéfice forfaitaire minimum. Ce bénéfice forfaitaire minimum s’avère inciter certaines sociétés à encore rentrer une déclaration.
Trends.be avec Belga
