La cour d’appel d’Amsterdam organisera une audience publique, le 24 mars 2017, dans le cadre de la procédure visant à rendre contraignant l’accord de règlement transactionnel conclu entre Ageas, qui a juridiquement succédé à Fortis Holding, et une série d’actionnaires de Fortis s’estimant lésés par les évènements de 2007 et 2008 ayant conduit à la chute du bancassureur à l’automne 2008.
Cet accord conclu le 14 mars 2016 entre Ageas et une série d’organisations d’actionnaires plaignants (Deminor, Stichting FortisEffect, Stichting Investor Claims Against Fortis et l’association néerlandaise d’actionnaires VEB) concerne toutes les procédures civiles liées à l’ancien groupe Fortis pour les événements de 2007 et 2008.
Il prévoit le versement par Ageas d’une somme globale de 1,204 milliard d’euros aux “actionnaires éligibles”, soit toute personne qui a détenu des titres Fortis entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008, sans que le groupe d’assurance ne reconnaisse toutefois une quelconque faute.
Dans la foulée de cet accord du 14 mars 2016, les parties avaient déposé une requête auprès de la cour d’appel d’Amsterdam visant à déclarer l’accord de règlement juridiquement contraignant en vertu de la loi néerlandaise sur le règlement d’actions collectives.
C’est en réponse à cette requête que la cour a décidé de fixer une audience publique en date du 24 mars 2017. “Bien que la présence ne soit pas obligatoire afin de conserver tout droit au règlement, les parties potentiellement intéressées peuvent s’inscrire afin de confirmer leur participation à l’audience qui aura lieu à la cour d’appel d’Amsterdam”, explique Ageas dans un communiqué, tout en précisant que “les bénéficiaires potentiels seront informés de la tenue de l’audience publique par lettre ou par courriel si leurs coordonnées sont connues d’Ageas et/ou des organisations plaignantes” parties à l’accord. Une notification générale de l’audience publique est également prévue par le biais de publications dans divers médias.
La cour d’appel d’Amsterdam statuera sur le caractère contraignant de l’accord de règlement transactionnel dans la foulée de cette audience publique. Sa décision est attendue pour la mi-2017.
Ensuite, “dès la notification du caractère contraignant de l’accord, les bénéficiaires potentiels se verront octroyer un délai de 12 mois afin de soumettre un formulaire de demande d’indemnisation”, détaille encore Ageas. “A contrario, durant une période encore à déterminer par la cour, les bénéficiaires potentiels pourront choisir de ne pas participer. Si le ratio de désistement est inférieur au seuil de 5%, l’accord sera contraignant pour tous les actionnaires éligibles. Si le ratio de désistement excède 5%, Ageas a le droit (mais non l’obligation) de dénoncer l’accord sans s’acquitter des obligations qui y sont contenues”, conclut le communiqué.
