La Commission a mené une enquête à la suite de plaintes de plusieurs contribuables belges détenant des comptes à l'étranger. Au terme de la procédure informelle, en octobre, l'exécutif européen a constaté que le nouveau régime constituait toujours un frein à la concurrence des banques étrangères. Aucune procédure formelle n'a été ouverte pour l'instant.

Parallèlement, le tribunal de première instance de Bruges a posé une question préjudicielle sur ce thème à la Cour européenne de Justice. Celle-ci devra dès lors déterminer si la nouvelle législation enfreint encore le droit européen.

Selon les experts interrogés par L'Echo, la Belgique risque vraisemblablement une nouvelle condamnation, dont la conséquence pourrait être la fin de l'exonération du précompte mobilier.

La Commission a mené une enquête à la suite de plaintes de plusieurs contribuables belges détenant des comptes à l'étranger. Au terme de la procédure informelle, en octobre, l'exécutif européen a constaté que le nouveau régime constituait toujours un frein à la concurrence des banques étrangères. Aucune procédure formelle n'a été ouverte pour l'instant. Parallèlement, le tribunal de première instance de Bruges a posé une question préjudicielle sur ce thème à la Cour européenne de Justice. Celle-ci devra dès lors déterminer si la nouvelle législation enfreint encore le droit européen. Selon les experts interrogés par L'Echo, la Belgique risque vraisemblablement une nouvelle condamnation, dont la conséquence pourrait être la fin de l'exonération du précompte mobilier.