Comment se fait-il que le gouvernement Michel ne parvienne pas à mettre de l'ordre dans les finances publiques ? Idéologiquement, l'équipe se trouve tout de même beaucoup plus sur une même ligne qu'un gouvernement qui doit réconcilier les visions des socialistes, des libéraux et des socio-démocrates ? La politique budgétaire de piètre qualité a différentes causes.
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Comment se fait-il que le gouvernement Michel ne parvienne pas à mettre de l'ordre dans les finances publiques ? Idéologiquement, l'équipe se trouve tout de même beaucoup plus sur une même ligne qu'un gouvernement qui doit réconcilier les visions des socialistes, des libéraux et des socio-démocrates ? La politique budgétaire de piètre qualité a différentes causes.La compétitivité des entreprises belges était une faiblesse de la politique du gouvernement Di Rupo (2011-2014). Le niveau élevé des coûts salariaux (salaire brut plus cotisations patronales) a rendu les entreprises belges trop chères sur le marché. En 1996, la loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité a été instaurée. Celle-ci a déterminé que les coûts salariaux en Belgique ne pouvaient pas augmenter plus rapidement que dans les trois pays voisins, partenaires commerciaux principaux de la Belgique (les Pays-Bas, l'Allemagne et la France). Mais la loi (aussi appelée 'la norme salariale') n'a pas été suivie à la lettre. En 2014, un employé belge coûtait, en comparaison avec 1996, en moyenne 6% de plus que dans les pays voisins. Et en fait, la différence totale de coût salarial - ou le handicap salarial - s'élevait même à 16%, car dans la période précédente (avant 1996), les sociétés belges avaient déjà accumulé un désavantage concurrentiel de 10% par rapport aux pays voisins.Le gouvernement Michel s'est fixé comme objectif d'au moins supprimer le handicap salarial de 6% qui avait été constitué depuis 1996. En même temps, un renforcement de la compétitivité des entreprises allait créer des emplois supplémentaires. La première mesure favorable à la concurrence a été un saut d'index de 2%. Un saut d'index signifie que les salaires ne sont pas adaptés à l'augmentation du niveau de vie ou inflation pendant une certaine période. Dans ce cas, une inflation de 2% n'est pas répercutée. Cela procure de l'oxygène aux entreprises, car elles ne doivent pas augmenter les salaires.Ensuite, le gouvernement a procédé à un tax shift. Les charges sur le travail ont été diminuées grâce à des réductions sur les cotisations de sécurité sociale. Celles-ci diminuent de 32 à 25%. Le pouvoir d'achat est renforcé par une réforme de l'impôt des personnes physiques. Le taux d'imposition de 30% a été progressivement supprimé dans la période 2016-2018. Cette tranche de revenus sera intégrée à la tranche de 25%. Et il y a également eu une augmentation de la limite inférieure du taux de 45%, de telle sorte que le Belge arrive moins rapidement dans cette tranche de taux et puisse donc bénéficier d'un impôt plus faible. Des diminutions de charges qui ont chacune un coût. La Banque Nationale a calculé que celles-ci coûteraient au total 11,449 milliards d'euros à l'horizon 2020 (2,2% du PIB) dont 7,3 milliards en stimulations du pouvoir d'achat et 4,1 milliards en mesures favorables à la compétitivité. Pour compenser ces réductions de charges, les impôts ont été augmentés ailleurs ou de nouvelles taxes ont été introduites. Le taux de TVA sur l'électricité est ainsi repassé de 6 à 21%. Ensuite, le gouvernement a augmenté les accises sur le tabac et l'alcool. Une taxe sur les investissements spéculatifs a également été instaurée. Le précompte mobilier a été relevé, à 27% d'abord et à 30% ensuite. La Banque Nationale a estimé l'impact total des augmentations d'impôt à 4,8 milliards d'euros. Cela signifie que 6,6 milliards d'euros du tax shift n'ont pas été financés. Selon la Banque Nationale, une partie serait compensée par les effets retours. Le tax shift créerait 64.500 emplois à l'horizon 2021. Cela veut dire : davantage de personnes qui paient des cotisations sociales sur leur salaire et qui paient également plus d'impôt. Mais la Banque Nationale a prévenu que cela ne serait pas suffisant pour compenser l'entièreté du tax shift. Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) notamment a continué à prétendre mordicus que oui.Les prévisions de la Banque Nationale se sont avérées justes. Avec le soutien d'un renforcement de la croissance économique, 125.000 emplois se sont libérés entre 2015 et 2017, quasiment exclusivement dans le secteur privé. Le handicap salarial constitué depuis 1996 a disparu, notamment aussi grâce à des hausses salariales plus fortes à l'étranger. Le financement du tax shift n'a toutefois pas été atteint malgré l'importante création d'emplois. La Cour des comptes est aussi arrivée à cette conclusion dans ses rapports. Pour 2016, le financement du tax shift était quasi achevé, mais étant donné que les diminutions de charges et la diminution de l'impôt des personnes physiques avaient été étalées dans le temps, elles allaient créer un trou de 3,15 milliards d'euros dans le budget en 2017-2019. Le tax shift n'a pas été budgétairement neutre, comme cela se dit dans le jargon économique. Les recettes publiques totales ont continué à diminuer, de 52% du PIB en 2014 à 50,9% en 2016. En soi, cela n'est pas grave, mais les dépenses doivent alors également diminuer. Et cela n'a pas eu lieu. Conséquence : en 2016, le déficit budgétaire s'élevait à 2,8% du PIB, un peu plus que les 2,5% de 2015. Le déficit structurel s'élevait à 1,7%. Le tax shift a donc fonctionné comme stimulant pour l'économie et le marché du travail en particulier, mais il a été une mauvaise surprise pour le budget.Les revenus de l'Etat ont donc diminué en conséquence du tax shift car des diminutions d'impôt ont été mises en oeuvre. Les recettes fiscales via les cotisations sociales et l'impôt des personnes physiques ont diminué de 45% du PIB en 2014 à 44% en 2016. Mais d'autres revenus fiscaux ont continué à augmenter, comme les revenus issus de l'impôt des sociétés ou l'impôt sur les bénéfices des entreprises. Ces revenus ont augmenté de 3% du PIB en 2012 à 3,6% en 2016. C'était en partie une conséquence de la reprise de la croissance, car quand l'économie se porte mieux, les entreprises enregistrent davantage de bénéfices. Les revenus ont toutefois aussi augmenté du fait d'un contrôle plus strict et même des sanctions par la Commission européenne des régimes fiscaux favorables pour les entreprises. Ainsi, les excess profit rulings, des avantages fiscaux pour des multinationales en Belgique, ont été considérés comme une aide d'Etat illégale et ils ont dû être remboursés. La Commission européenne a exigé de la Belgique qu'elle en récupère 700 millions d'euros, ce qui équivaut à une augmentation de l'impôt pour ces sociétés. Par ailleurs, l'avantage fiscal des intérêts notionnels est devenu moins attrayant. Grâce à la déduction des intérêts notionnels, une partie des capitaux propres pouvait être soustraite du bénéfice imposable. Cela a conduit à moins d'impôts pour les sociétés. Mais le taux des intérêts notionnels déduits est lié à l'évolution des taux d'intérêt belges. Et comme ceux-ci ont fortement diminué ces dernières années, l'avantage fiscal devient moins intéressant et les sociétés paient davantage d'impôt des sociétés.Cette évolution a inquiété le ministre des Finances Van Overtveldt, c'est la raison pour laquelle il a plaidé pour une diminution de l'impôt des sociétés en février 2016. Un faible impôt des sociétés est favorable à la croissance. Une diminution du taux d'un seul point de pourcentage ferait augmenter les investissements directs de 2,9%. Donc si l'impôt est suffisamment faible, les sociétés réinvestiront une plus grande proportion de leur bénéfice, en recherche et développement par exemple. Ce qui conduit à nouveau à davantage d'emplois et à plus de croissance, et cela est dès lors à nouveau favorable pour le Trésor public. C'est l'application de la théorie économique de l'offre, dont Van Overtveldt est un adepte. Nous pouvons aussi retourner le raisonnement : un impôt des sociétés élevé fait fuir les sociétés. Si ces multinationales partent, cela signifie moins d'emplois et donc aussi moins de revenus pour le budget.Le taux de l'impôt des sociétés en Belgique appartient aux plus élevés d'Europe : avec 33,99%, la Belgique se place en numéro deux, après la France (34,43%). En outre, en Europe, il y a une tendance à la diminution de l'impôt des sociétés. Plusieurs pays ont déjà mis en oeuvre ou planifié une diminution à 20, 18, voire même 15%.A l'automne de 2016, lors de l'établissement du budget 2017, Van Overtveldt avait mis une proposition calculée sur la table. Le CD&V a paniqué. La N-VA allait remporter un nouveau trophée politique et cela devait à tout prix être évité. Au cours des discussions au Lambermont, le vice-Premier et ministre du Travail Kris Peeters (CD&V) a mis sur la table un impôt sur la plus-value sur les actions à titre de compensation pour l'impôt des sociétés. Cela a conduit à une impasse et l'avenir du gouvernement fédéral ne tenait qu'à un fil. Le dossier a immédiatement été bloqué pour des mois. (...) Le retard pris par la réforme de l'impôt des sociétés équivalait au report d'une politique favorisant la croissance qui serait favorable au budget. Fin juillet 2017, le gouvernement Michel a finalement abouti à un accord sur la diminution de l'impôt des sociétés. Le taux nominal diminuera en 2018 de 33,99 à 29%, pour ensuite continuer à 25% en 2020. Pour les PME, le taux sera diminué davantage, à 20%. Cette opération ne creusera-t-elle pas de trou dans le budget et sera-t-elle dès lors réalisable ? Cela reste un point d'interrogation.Les membres du gouvernement Michel répètent souvent qu'ils doivent nettoyer les décombres des coalitions politiques précédentes. A juste titre. Dans les dépenses publiques, se cachaient encore des anciennes factures de la période violette. Chaque année, le gouvernement doit par exemple dépenser 389 millions d'euros pour les pensions des anciens employés de l'opérateur télécom Proximus, encore aux mains de l'Etat à 50%. Les 389 millions d'euros sont une conséquence de la politique du gouvernement violet Verhofstadt II et de l'astuce budgétaire de son ministre du Budget, Johan Vande Lanotte (sp.a).Pour équilibrer le budget, le fonds de pension de Proximus (alors encore Belgacom) a notamment été repris. Cela a rapporté 5 milliards d'euros et a été inscrit dans les budgets de 2003 et 2004. Grâce à cela, les chiffres des finances publiques ont été embellis. Mais en contrepartie, les autorités ont bien sûr dû reprendre les engagements de pension des 30.000 employés de Proximus et ce pendant 40 ans. Les revenus de la reprise ont disparu dans le gouffre du budget en cours et les frais des pensions mensuelles doivent à présent être payés chaque année. Une politique gouvernementale sans vergogne qui a utilisé l'ensemble des profits et reporté toutes les charges vers le futur. Ces frais de pension augmenteront en outre à 500 millions d'euros au cours des prochaines années. On n'en parle quasiment plus. Celui qui examine le budget de manière globale ne considérera pas ces pensions de Proximus comme un poste à part. Elles entrent dans les pensions publiques totales de 15 milliards d'euros.Le gouvernement Michel doit donc en effet supporter des charges qui sont une conséquence d'une mauvaise politique du passé. Mais en réalité, il ne peut également pas trop faire la fine bouche, car ce gouvernement de centre droit a lui aussi fait des tours de passe-passe pour embellir le budget ces dernières années. Un certain nombre d'opérations ont aidé à assainir le budget actuel, mais elles créent un trou dans les revenus futurs. Les précédents du gouvernement violet créent des émules jusqu'au jour d'aujourd'hui. Un exemple : le gouvernement Michel a décidé de prélever l'impôt sur les épargnes pension individuelles de manière anticipée, via une construction compliquée. Fin 2014, rapidement après son entrée en fonction, le gouvernement Michel a décidé de réduire la taxe sur les épargnes pension de 10 à 8%. En échange de cette diminution de taxe, une partie de la taxe est prélevée plus tôt. Depuis 2015, pendant cinq années successives, 1% est retenu chaque année, calculé sur base du capital réel que l'épargnant a constitué pour sa pension au 31 décembre 2014. A l'âge de 60 ans, le titulaire de l'épargne pension paiera alors 8% d'impôt diminués des 5 paiements anticipés. Cette approche génère sur base annuelle 300 millions d'euros, mais ce sont des revenus qui feront défaut aux futurs gouvernement. (...)En 2012, lors de l'entrée en fonction du gouvernement Di Rupo, les charges d'intérêt s'élevaient à 3,6% du PIB. Ensuite elles ont continué à diminuer à 2,7% du PIB en 2017. Cette diminution du taux d'intérêt aurait dû se traduire par un budget en meilleure santé. En effet, quand le taux d'intérêt diminue, le gouvernement doit dépenser moins d'argent en charges d'intérêt. L'argent libéré peut être utilisé pour assainir le budget et donc éliminer le déficit. On ne le répétera jamais assez : tant les gouvernements Verhofstadt que le gouvernement Di Rupo ont fait trop peu usage de la diminution des dépenses en intérêts pour vraiment nettoyer le budget. Sous Verhofstadt, ce bonus a été gaspillé. Di Rupo l'a fait aussi, mais dans une moindre mesure. Idem pour le gouvernement Michel.Deux exemples pour appuyer cela. En 2013, Elio Di Rupo aimait se vanter qu'il avait structurellement assaini quelque 0,7% du PIB, le meilleur résultat depuis des années. Ce qu'il oubliait de dire, c'est que cette opération était pour la moitié constituée par le bonus dû à la diminution des charges d'intérêt. Dans sa première année complète (2015), le gouvernement Michel a réalisé à son tour un assainissement structurel de 0,3% du PIB, mais celui-ci était entièrement à attribuer à la diminution des charges d'intérêt. Il n'a donc pas épargné ailleurs. En 2016, la situation était encore plus dramatique. Il y a alors à peine eu d'amélioration du solde budgétaire structurel. Plus encore, le bonus généré par la diminution des charges d'intérêts pour le budget (0,3% du PIB) a été entièrement dépensé du fait que les revenus publics ont diminué d'une part et que les dépenses n'ont pas été maîtrisées d'autre part. Le bonus lié à la diminution des charges d'intérêt depuis 2000 a, dans le pire des cas, simplement été dépensé. Dans le meilleur des cas, il a été utilisé pour atteindre les objectifs budgétaires. Mais cet argent des charges d'intérêt était en même temps un alibi pour ne pas faire d'économies durables ailleurs. (...)"Dans un gouvernement de droite, nous appartenons tous au mouvement ouvrier chrétien", a un jour dit Herman Van Rompuy. Les partenaires de la 'coalition suédoise' l'auront expérimenté. Le CD&V essaie d'être la conscience de gauche du gouvernement Michel. Quelle était la stratégie du président Wouter Beke ? Démontrer que même avec une N-VA dans la coalition, il n'y a pas de réformes révolutionnaires possibles ? Sous le gouvernement Michel, un changement de cap politique s'opère, mais cela se fait très lentement. La diminution des dépenses publiques, un des objectifs du gouvernement lors de son entrée en fonction, est ainsi à l'arrêt depuis 2016. Les dépenses publiques primaires (les dépenses sans les charges d'intérêt) s'élevaient à 52,4% du PIB en 2013. En 2015, celles-ci ont été diminué à 50,8% du PIB. Mais en 2016, ces dépenses ont à nouveau légèrement augmenté à 51% du PIB. Le côté positif de cela est toutefois que, depuis 2014 déjà, les dépenses augmentent moins rapidement que la croissance économique réelle. Si cela se produit malgré tout (comme dans le sillage de la crise financière de 2008 et sous le gouvernement Di Rupo), cela signifie que, année après année, une plus grande partie du PIB va vers des dépenses publiques. Mais avec des dépenses publiques de 50% du PIB, la Belgique est toujours dans le peloton de tête européen. La Belgique ne s'est assurément pas démenée à épargner, comme on l'entend dire à gauche. Les dépenses devraient en réalité diminuer à 45% du PIB, comme c'est le cas aux Pays-Bas et en Allemagne. Cela signifierait une diminution des dépenses publiques de 20 milliards d'euros, un montant gigantesque. Personne dans le gouvernement fédéral n'a préconisé cela, du moins pas ouvertement. En 2000, les dépenses primaires s'élevaient à 42,4% du PIB. Pour revenir à ce niveau, quelque 30 milliards d'euros devraient être dépensés en moins. Y revenir semble une mission impossible. Certainement parce que les coûts du vieillissement de la population se font maintenant pleinement sentir. Les autorités ont dépensé plus de 16 milliards d'euros en pensions publiques en 2016. Ces dépenses augmentent chaque année d'au moins 500 millions d'euros. (...)Le CD&V continue pourtant à freiner des quatre fers par rapport à l'objectif de continuer à épargner dans la sécurité sociale, même si, lors de la confection du budget 2017, le parti a accepté sans trop de discussions une économie d'environ 1 milliard d'euros dans les soins de santé. Ici, les socio-démocrates font des manoeuvres de ralentissement. L'argument du président du CD&V Wouter Beke a systématiquement été le même : le gouvernement a déjà pas mal épargné dans la sécurité sociale. C'est exact : cet assainissement s'élevait déjà à 1,4 milliard d'euros en 2015 et atteindra 6 milliards d'euros d'ici la fin de la législature. Mais même avec ces économies, les dépenses sociales de la Belgique font partie des plus élevées d'Europe en 2017. (...)Selon le FMI, il y a encore des économies à trouver dans la sécurité sociale. Une piste de réflexion est la limitation des allocations de chômage dans le temps. La Belgique est quasi le seul pays dans le monde où des allocations de chômage d'une durée illimitée sont dans certains cas possibles. Une telle mesure pourrait générer jusqu'à 2 milliards d'euros. Mais d'un point de vue politique, c'est irréaliste, car cette mesure ne se trouve pas dans l'accord gouvernemental et quasi tous les partis - excepté la N-VA - s'y sont opposés au cours des négociations gouvernementales.Alain Mouton, Het geld is op. De financiële putten van België, Editions Vrijdag, 200 p, 19,95 euros. En vente depuis le lundi 9 octobre.