Les banques sont-elles en train de perdre la bataille de la funding loss ? Telle est la question que pose un récent arrêt de la Cour de cassation, faisant suite à un litige dans le cadre d'un crédit accordé par la banque CBC à la société bruxelloise Christalain exploitant une maison de repos dans la commune de Jette (Résidence Christalain). Selon cet arrêt rendu le 26 novembre dernier, il est illégal, pour une banque, d'exiger une indemnité de remploi (aussi dénommée funding loss) d'un montant supérieur à six mois d'intérêts, et ce quelles que soient les circonstances du remboursement anticipé d'un prêt.
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Les banques sont-elles en train de perdre la bataille de la funding loss ? Telle est la question que pose un récent arrêt de la Cour de cassation, faisant suite à un litige dans le cadre d'un crédit accordé par la banque CBC à la société bruxelloise Christalain exploitant une maison de repos dans la commune de Jette (Résidence Christalain). Selon cet arrêt rendu le 26 novembre dernier, il est illégal, pour une banque, d'exiger une indemnité de remploi (aussi dénommée funding loss) d'un montant supérieur à six mois d'intérêts, et ce quelles que soient les circonstances du remboursement anticipé d'un prêt. Pour mieux comprendre de quoi on parle, il faut savoir que la funding loss est destinée à compenser le manque à gagner pour la banque en termes d'intérêts en cas de résiliation anticipée d'un crédit. Par ailleurs, les banques sont loin d'être tendres en la matière. Depuis longtemps, elles ont pris pour habitude de réclamer des indemnités qui, dans bien des cas, dépassent généralement la limite de six mois d'intérêts. Celles-ci se révèlent d'ailleurs être une sacrée piqûre pour celui qui en fait les frais. Dans certaines hypothèses, cela peut monter jusqu'à un tiers du montant emprunté. But de la manoeuvre pour la banque : décourager les clients qui souhaitent rembourser un crédit ou en renégocier les conditions en rendant plus onéreux un changement de banquier. Voilà pourquoi selon l'avocat Thierry Litannie, cet arrêt de la Cour de cassation est " extrêmement important ". A son sens, " la Cour se prononce, de manière très claire et sans aucune équivoque, sur le fait que la limitation de l'indemnité à six mois d'intérêts s'applique à toute indemnité réclamée par le prêteur en cas de remboursement anticipé d'un prêt. Le fait que le remboursement soit prévu contractuellement ou non, ou soit volontaire ou forcé, ou encore soit total ou partiel ne joue pas. " Pour Thierry Litannie, la décision est d'une importance capitale pour tous ceux qui souhaitent rembourser ou renégocier un crédit. " C'est un argument de négociation important qui change la donne entre le client et sa banque, appuie-t-il. Tout emprunteur pourra contester, à l'amiable ou en justice, les prétentions de sa banque en matière d'indemnité de remploi dès que celles-ci seront supérieures à six mois d'intérêts. Il pourra aussi se prévaloir de la décision de justice dans le cas où c'est la banque qui dénonce un crédit en cours et en réclame le remboursement anticipé assorti de pénalités ou d'indemnités ", soutient encore l'avocat, pour qui cet arrêt met fin à une controverse qui dure depuis des années. Cela fait en effet de nombreuses années que les funding losses engendrent un contentieux non négligeable devant les tribunaux. Au coeur des débats : l'article 1907 bis du code civil qui prévoit que lors du remboursement total ou partiel d'un prêt, il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts déjà payés, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à six mois d'intérêts. Seulement voilà : les banques considèrent que la disposition ne s'applique pas aux lignes de crédit (contrat qui ne nécessite pas la remise simultanée d'une somme d'argent, comme par exemple un crédit d'investissement) où elles ont une plus grande latitude pour fixer les pénalités. Les contestations portent donc sur la nature des opérations. En cause aussi : le niveau historiquement bas des taux d'intérêt. Nombre d'entreprises et de particuliers en ont profité ces dernières années pour renégocier leur crédit d'investissement ou leur crédit hypothécaire conclu à une époque où les taux étaient beaucoup plus hauts. Merci la BCE et sa politique de taux bas pour relancer l'économie européenne ! Bref, " il y a beaucoup de litiges en cours, signale Jean-Pierre Buyle, avocat spécialisé en droit des affaires (Buyle Legal) et ancien bâtonnier de Bruxelles, qui plaide souvent la cause des banques. Certaines décisions vont dans le sens de l'arrêt prononcé dernièrement par la Cour de cassation. En l'occurrence, les jugements disqualifient alors des ouvertures de crédit en contrats de prêt, sachant que si la dénonciation intervient dans le cadre d'un prêt à intérêts, les banques ne peuvent jamais réclamer plus de six mois d'intérêts. Par contre, en matière de ligne de crédit, la Cour de cassation ne dit pas du tout que cette limitation s'applique ", soutient Jean-Pierre Buyle, qui ne partage donc pas l'avis de son confrère Thierry Litannie sur ce point. Pour ces raisons, on se montre également prudent et nuancé du côté des banques. " Il faut voir à quel type de prêts s'applique l'arrêt de la Cour de la cassation ", estime Rodolphe de Pierpont, porte-parole de Febelfin. Par ailleurs, il faut garder à l'esprit l'existence de la loi Laruelle instaurée en 2014. Celle-ci encadre les prêts aux PME allant jusqu'à 1 million d'euros maximum. " Pour tous les contrats de crédit signés depuis 2014, rappelle Jean-Pierre Buyle, elle limite les indemnités de remploi à six mois d'intérêts pour les PME qui auraient emprunté un montant inférieur à 1 million d'euros. C'est une loi particulière qui réglemente les crédits octroyés aux PME et aux indépendants, explique l'ancien bâtonnier. Ces crédits professionnels ne tombent pas sous le champ d'application des lois sur le crédit à la consommation (loi de 1991) et sur le crédit hypothécaire (loi de 1992) qui font eux aussi l'objet d'un cadre légal particulier. " Autrement dit, les crédits professionnels souscrits avant la loi Laruelle ne tombent pas sous la limitation des six mois de l'article 1907 bis du code civil. De même que lorsqu'un particulier veut rembourser un crédit hypothécaire anticipativement, pour déménager dans une autre banque où il aura désormais un crédit logement assorti d'un taux plus avantageux, sa banque lui demande en général une indemnité de remploi équivalente à trois mois d'intérêt (et non six mois), et cela à titre de compensation pour la perte financière encourue. Dans ces conditions, qui est vraiment concerné par cet arrêt du 26 novembre de la Cour de cassation ; quid de la rétroactivité ; s'agit-il d'un pétard mouillé ou pas ? Pour Jean-Pierre Buyle, la portée de l'arrêt est limitée : " La Cour ne se prononce en réalité que sur l'application de l'article 1907 bis du code civil relatif au prêt à intérêt et non pas au crédit, affirme-t-il. Cela veut donc dire que seuls les indépendants et les commerçants qui ont souscrit un prêt et non un crédit sont concernés. Par ailleurs, le dossier soumis à la Cour était relatif à un contrat souscrit avant la loi Laruelle. " Reste à voir l'attitude qu'adopteront sur le terrain les banques face à cette nouvelle donne, qui est malgré tout de nature à leur causer un préjudice financier non négligeable en ces temps déjà difficiles. L'avenir le dira, même si pour Thierry Litannie, " il est fort probable qu'elles continueront à faire de l'obstruction. " D'où l'intérêt d'être bien conseillé, en somme.