Le gouvernement fédéral proposera une solution aux coopérants d’Arco pour compenser leurs pertes dans le courant de l’année 2017 ou peut-être 2018, a assuré le vice-premier ministre CD&V Kris Peeters ce mercredi sur le plateau de la VRT. Il réagissait à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a confirmé que la garantie d’Etat offerte aux coopérants d’Arco constituait une aide d’Etat illégale.
“J’espère que dans le courant de l’année 2017, au printemps, nous aurons mis au point un plan B complet et dégagé un consensus politique à ce sujet”, a affirmé Kris Peeters. “A la suite de quoi les coopérants recevront concrètement dans le courant de 2017, peut-être 2018, la question ‘voici la proposition, voulez-vous y faire droit?’ “. L’Europe demandera sûrement que suffisamment de coopérateurs approuvent la nouvelle solution, a-t-il relevé.
Fin de la semaine dernière, une task force a été mise sur pied sous la direction du cabinet du Premier ministre. Le groupe se réunira mercredi après-midi. Il tiendra évidemment compte de l’arrêt de la CJUE, a précisé Kris Peeters. “Nous devrons avoir la certitude que le plan B tient la route pour l’Europe.”
Le vice-premier ne s’est pas prononcé sur le contenu de ce plan B, mais il a plaidé pour une solution “créative qui vise le moins possible le contribuable”.
Beweging.net (ex-ACW, l’équivalent flamand du Mouvement Ouvrier Chrétien, à qui Arco appartenait) a de son côté appelé à donner toutes ses chances à la task force.
L’avocat Geert Lenssens, qui représente le groupe “Geld Terug van Arco”, a aussi demandé que des discussions actives soient menées avec les associations qui défendent les coopérants, telles que “Geld Terug van Arco” et “Arcopar Actieteam”. L’affaire doit être “dépolitisée”, soutient-il, le problème étant juridique.
Si aucune solution n’est dégagée, l’Etat doit s’attendre à être cité en justice, a-t-il prévenu. “Geld Terug van Arco” a déjà entamé une procédure contre Belfius afin que les coopérants récupèrent la totalité de leur investissement.
Aide d’Etat
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé ce mercredi que la garantie d’Etat accordée aux coopérants d’Arco était contraire au droit de l’Union. Cette garantie constitue bien une aide d’Etat et elle aurait donc dû être notifiée à la Commission européenne, selon la Cour, qui a suivi l’avis de l’avocat général rendu le 2 juin dernier.
La directive européenne relative aux systèmes de garantie de dépôt n’impose pas aux Etats membres d’adopter un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier. “Ces parts relèvent en effet fondamentalement d’une participation dans le capital propre de l’entreprise en question alors que les dépôts s’en distinguent en ce qu’ils participent du passif exigible d’un établissement de crédit”, affirme la CJUE.
Même si l’acquisition d’une part d’une société coopérative par un investisseur est présentée comme un produit d’épargne, elle s’apparente plus à l’achat d’une action qu’à un placement sur un compte bancaire ou à l’acquisition d’une obligation, ajoute la Cour.
Si la Belgique n’était donc pas tenue d’étendre son système national de garantie des dépôts à cette forme de placement en capital, la directive ne le lui interdisait pas non plus, du moins pour autant que cette extension ne compromette pas l’efficacité de la garantie des dépôts. Mais la garantie Arco constitue une aide d’Etat. C’est dès lors à bon droit que, en 2014, la Commission européenne l’a qualifiée d’aide d’Etat illégalement mise à exécution, car non notifiée en temps utile, conclut la CJUE.
Arco est le bras financier désormais en liquidation du Mouvement ouvrier chrétien (MOC en français, ACW en néerlandais). Il constituait l’un des principaux actionnaires du groupe Dexia. En 2011, lors de la débâcle de la banque, le gouvernement Leterme avait accordé une garantie publique de 100.000 euros aux quelque 800.000 coopérateurs, en majorité flamands, des sociétés coopératives Arco (Arcopar, Arcofin et Arcoplus). Les autres actionnaires de Dexia, qui avaient vu leur investissement s’évaporer, avaient alors crié à la discrimination.
Considérant que la garantie Arco constituait une aide d’Etat illégale, la Commission européenne avait enjoint à la Belgique de récupérer les avantages qui y étaient liés et de s’abstenir de tout paiement au titre de la garantie. Les trois sociétés coopératives financières ainsi que la Belgique ont saisi le Tribunal de l’Union européenne pour faire annuler cette décision de la Commission. Mais la procédure était suspendue jusqu’à ce que la CJUE rende le présent arrêt.
Cet arrêt répond lui-même aux questions préjudicielles posées en février 2015 par la Cour constitutionnelle belge, qui doit se prononcer sur une éventuelle discrimination à l’égard des actionnaires de Dexia qui, au contraire des coopérateurs d’Arco, ne bénéficiaient pas d’une garantie d’Etat. La Cour constitutionnelle, elle-même saisie par des questions préjudicielles du Conseil d’Etat, est à présent liée par les réponses de la CJUE.
Deminor, qui défend plus de 2.000 coopérateurs d’Arco, a rappelé qu’à son estime seule une indemnisation des coopérateurs via un accord à l’amiable dans le cadre d’une procédure judiciaire pouvait constituer une solution juridiquement acceptable.
