RW: taxe sur les pylônes annulée 16/07/15
16-07-2015, 17:33
Mise à jour le: 07-12-2020, 10:49
Source: Canal Z
La Cour constitutionnelle a annulé la taxe wallonne sur les pylônes GSM. Elle estime la Région non compétente dans ce domaine, cette taxe pouvant seulement être mise en place par les communes. Mais étonnamment, les effets de la taxe, eux, sont maintenus.
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