Transferts de compétences – Les interlocuteurs sociaux demandent une concertation préalable entre les entités fédérées

(Belga) Les conseils économiques et sociaux des entités fédérées ont adopté une série de principes généraux qu’ils veulent voir mis en oeuvre dans le cadre des transferts de compétences que prévoit la sixième réforme de l’Etat, ont-ils annoncé lundi dans une déclaration commune. Ils y soulignent notamment l’importance d’une concertation préalable ente les entités fédérées lors de la préparation de ces transferts.

Les interlocuteurs sociaux estiment également que la coordination doit être assurée entre le niveau fédéral et les entités fédérées, mais également entre les entités fédérées elles-mêmes. L’accord institutionnel conclu en octobre 2011 porte notamment sur le transfert de la politique de l’emploi, des allocations familiales ainsi que d’une partie de la politique de la santé et de l’aide aux personnes. L’ensemble des matières transférées représente plus de 17 milliards d’euros et se trouve aujourd’hui au coeur d’une logique de gestion paritaire et de concertation sociale. Les quatre conseils économiques et sociaux “veulent partout le maintien de leur rôle dans les différentes formes de gestion paritaire, de concertation et/ou de fonction consultative pour les compétences transférées”. Les interlocuteurs sociaux demandent que “les moyens transférés, qui proviennent de la sécurité sociale, continuent à être consacrés à la politique sociale – y compris la politique de l’emploi – et à faire l’objet d’une gestion paritaire par les interlocuteurs sociaux en dialogue avec les autorités politiques”. Dans plusieurs domaines, “les critères d’attribution, en ce compris la portabilité des droits, devront être clairement définis en concertation entre les entités fédérées concernées sinon on risquerait d’avoir des situations quasiment ingérables en lien avec la mobilité interrégionale”, ajoutent-ils. Enfin, les conseils économiques et sociaux insistent sur la “nécessaire cohérence” à trouver entre les mesures existantes et les mesures transférées, sur l’importance de la simplification administrative et la lisibilité des dispositifs. (MUA)